Les salariés bénéficieront prochainement d’un nouveau droit : celui d’acquérir des congés payés lors d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
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Le Parlement a définitivement voté la loi portant nouveau droit des salariés à acquérir des congés payés, lors d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. M.mais la loi n’a pas encore été publiée au Journal officiel.
franceinfo : En attendant, quelles sont les nouvelles règles ?
Sarah Lemoine : La grande nouveauté est que tous les salariés bénéficient de congés payés lors d’un arrêt de travail, quelle qu’en soit la cause. Je dis tous, car certains salariés bénéficient déjà de ce droit : ceux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Egalement ceux qui travaillent dans des entreprises qui ont négocié un accord plus favorable que le Code du travail à ce sujet.
Pourquoi les règles ont-elles changé ?
Cela faisait 14 ans que la France faisait fi du droit européen, qui imposait pourtant aux pays membres d’accorder au moins quatre semaines de congés payés à tous les travailleurs, même en cas d’absence pour cause de maladie. En septembre dernier, la Cour de cassation a mis la France au pied du mur. Le gouvernement a donc réécrit les règles, mais limité la facture pour les entreprises, au grand désarroi des syndicats.
Comment l’impact a-t-il été limité pour les entreprises ?
Dans le Code du travail, un salarié bénéficie de deux jours et demi de congés par mois, ce qui représente cinq semaines par an. Mais les salariés en congé pour raisons non professionnelles sont moins bien lotis. Ils n’acquièrent que deux jours par mois, soit l’équivalent de quatre semaines par an. Le gouvernement s’est donc appuyé sur le droit européen, moins généreux sur ce point.
La loi précise également qu’à son retour au travail, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié du nombre de jours acquis, avant et pendant son congé. Le salarié dispose alors de 15 mois pour les verrouiller. En revanche, la situation est moins favorable pour les salariés arrêtés depuis plus d’un an. Dans certains cas, les congés accumulés peuvent expirer pendant votre absence.
La loi est-elle rétroactive ?
Oui, les salariés peuvent demander la régularisation de leurs congés acquis et non pris, depuis le 1er décembre 2009. Mais pour limiter les recours judiciaires, ils n’auront que deux ans, à compter de la publication de la loi, pour engager une action. action. Enfin, pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi, la rétroactivité est fixée à trois ans.