NOS CONSEILS – Près de 176 000 foyers fiscaux compléteront leur déclaration à l’impôt sur la fortune immobilière 2024. Dans ce processus, les propriétaires peuvent appliquer des réductions pour réduire légalement la valeur de certaines propriétés.
Légalement, il n’existe qu’une réduction de 30% sur la résidence principale (art. 973, I, al. 2 du code général des impôts ; CGI), à condition que le logement ne soit pas détenu par l’intermédiaire d’une SCI (Conseil Constitutionnel du 17.1.20, n° 2019-820 QPC). Pas de remise en revanche pour la résidence secondaire.
« Certaines circonstances affectent la disponibilité du bien et, par conséquent, réduisent sa valeur marchande, indique Marion Capèle, ingénieure patrimoniale chez Natixis Wealth Management. Pour tenir compte de cette valeur réduite, une décote peut alors être appliquée. »
Le fisc prend ainsi en compte le loyer (BOI-PAT-IFI-20-30-20 n°20). Quant aux juges, ils estiment que la location affecte la valeur intrinsèque du bien (cass. com. du 23.10.84, n° 83-11.051). « Que le bien fasse l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, qu’il soit loué nu ou meublé, une remise de 10 % à 20 Le % est généralement accepté par les juges », indique Marion Capèle. Cela peut atteindre 40…
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