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Quel prix pour un huissier ?


Régulièrement sollicités dans le cadre de contentieux, notamment en matière locative, les huissiers de justice bénéficient d’une rémunération qui tient compte de plusieurs facteurs : elle tient compte des honoraires, des émoluments, mais aussi des frais à rembourser que l’huissier engage au cours de sa mission . Il est désormais encadré par la loi et recalculé annuellement, afin d’éviter d’éventuels abus, qui existent pourtant toujours.

Tarifs fixés en fonction des missions

Dans la plupart des cas de litiges locatifs, chaque mission confiée à un huissier bénéficie de sa propre grille tarifaire. Pour un inventaire par exemple, la tarification évolue en fonction de la surface du logement en question : 131,50 euros pour une surface de moins de cinquante mètres carrés, 153,20 euros entre cinquante et cent cinquante mètres carrés, et 229,81 euros au-delà. Toutes les prestations souscrites dans le cadre d’impayés sont également strictement réglementées en fonction du montant de la dette (selon trois paliers répartis entre 128 et 1 280 euros). C’est également le cas des prestations d’huissier obligatoires dans le cadre de la reprise d’un logement abandonné, de la mise en demeure pour justifier l’occupation du logement (entre 25,54 euros et 63,84 euros) au constat d’abandon de logement (67,67 euros). D’autres prestations, en revanche, restent soumises à la gratuité tarifaire : c’est le cas du prix légalement fixé pour la remise d’un avis ou le renouvellement d’un bail par un huissier, même si certains frais restent encadrés par la loi comme pour toute prestation (les frais de déplacement sont fixés à 9,20 euros, TVA comprise, et les notifications de la partie adverse par email sont fixées à 8,80 euros).

Le cas particulier des expulsions de logement

la cas d’expulsion de logement est un peu particulier, même si tous les services qu’ils impliquent sont légalement réglementés, du procès-verbal d’expulsion (182,57 euros) à celui d’état des lieux (67,66 euros), entre autres. La question se pose néanmoins dans ces affaires de l’identité du créancier chargé de régler les honoraires d’huissier. Dans ce cas, c’est le cadre de l’action judiciaire qui décide qui paiera la facture. Si l’expulsion ne fait pas l’objet d’une action en justice ou est décidée dans le cadre d’une négociation amiable, il appartient au bailleur de prendre en charge les frais d’huissier. En revanche, si l’expulsion est confirmée par une décision de justice, le créancier est en droit de demander au locataire le remboursement des sommes engagées.

Est-il possible de contester des frais d’huissier excessifs ?

De par leur cadre légal, les honoraires d’huissier ne sont normalement plus contestés sur leur valeur intrinsèque. En revanche, il est possible de contester les honoraires d’huissier à condition d’être en mesure de prouver qu’ils sont liés à une pratique ou une démarche qui n’était pas nécessaire à la résolution du litige pour lequel il a été demandé. . Il est également possible de contester les frais d’huissier qui pourraient vous être réclamés alors que le verdict de la résolution les avait mis à la charge de la partie adverse. Pour cela, vous devrez délivrer une citation à comparaître auprès de votre créancier, soit devant un magistrat, soit devant un juge de l’exécution. L’huissier incriminé pourra alors plaider et justifier le bien-fondé de sa démarche avant que le juge ne rende son verdict. Sachez que selon les cas, ce dernier peut décider de l’annulation du paiement d’une partie des honoraires d’huissier réclamés, correspondant au montant des honoraires de la prestation jugée abusive.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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