Prévu par l’article 36 de la Constitution, l’état de siège est encore plus exceptionnel que l’état d’urgence déclaré il y a une semaine sur l’archipel.
« Si l’État n’est pas en mesure d’apporter une réponse, il faut se poser la question de l’activation de l’état de siège »a déclaré Marion Maréchal sur l’antenne de CActualités ce mardi 21 mai au matin. Après une semaine d’insurrection qui a fait plus de six morts dont deux gendarmes, l’archipel est toujours en état d’urgence, réclamé par de nombreux responsables politiques de droite, et rapidement décrété par le président de la République.
Face à des émeutiers déterminés, plus de 600 gendarmes ont été déployés pour « reprendre le contrôle total de l’axe routier de 60 km entre Nouméa et l’aéroport », a annoncé le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin alors que les blocages et les violences se poursuivent. La prolongation de l’état d’urgence, qui doit être votée par le Parlement après douze jours, n’a pas encore été annoncée. Un texte a cependant été préparé même si le gouvernement espère écarter cette option en fonction de l’évolution de la situation.
« L’état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu’en cas de danger imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée. »
Code de la défense nationale
Si l’état d’urgence permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles pour garantir le retour de la paix civile, l’état de siège va en revanche bien plus loin. Il permet à l’armée d’assurer la sécurité des citoyens à la place des forces de police. Il prévoit ainsi le transfert de certains pouvoirs de la police vers l’autorité militaire.
Rarement utilisé
En matière de justice par exemple, un tribunal militaire peut juger des civils ayant commis un crime ou un délit contre la sécurité de l’État ou la défense nationale. L’armée peut également procéder à des perquisitions, ordonner la remise d’armes et de munitions ou encore interdire des publications ou des réunions susceptibles de contrevenir à l’ordre public.
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Prévu par l’article 36 de la Constitution, l’état de siège est décidé par décret en conseil des ministres pour 12 jours et doit être prolongé, tout comme l’état d’urgence, par un vote du Parlement. Le Code de la défense prévoit également que l’état de siège ne doit pas être déclaré « en cas de danger imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée ».
Si l’état d’urgence a été décrété pendant la guerre d’Algérie, lors des troubles de 1984 en Nouvelle-Calédonie, en 2005 lors des émeutes en banlieue ou encore après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, l’état de siège , en revanche, n’a été activé qu’en période de guerre ouverte au cours des deux guerres mondiales.
L’état de guerre
L’état de siège, qui n’est pas le dernier des régimes d’exception, peut accompagner l’état de guerre qui est légalement défini par une déclaration officielle de guerre d’un État à un autre. Le Parlement est alors informé de la décision de l’exécutif d’impliquer les forces armées à l’étranger.
Ce régime d’état de guerre ne concerne donc pas les crises internes, malgré les déclarations très politiques de certains dirigeants, comme Emmanuel Macron qui a choisi d’utiliser le terme lors de son discours pour annoncer le confinement de la population en mars 2020, face à la Pandémie de covid-19. La dernière fois que la France a été officiellement déclarée en guerre, c’était en 1939.
