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que se passe-t-il si vous ne recevez pas ou ne récupérez pas le courrier ?

que se passe-t-il si vous ne recevez pas ou ne récupérez pas le courrier ?

Question à un expert

Je n’ai pas récupéré le courrier recommandé auprès du fisc dans les délais fixés par la réglementation postale, quel est le risque encouru ?

Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et le fisc vous adresse une « proposition de rectification » (un doux euphémisme pour parler de régularisation fiscale) ? Si vous n’êtes pas présent à votre domicile pour recevoir la lettre recommandée avec accusé de réception vous informant, vous serez informé qu’elle est conservée quinze jours calendaires à la Poste, conformément à la réglementation postale.

Soit vous retirez l’article dans les délais et la date de notification est celle du retrait effectif. Soit vous ne le récupérez pas, il est renvoyé à l’expéditeur et la date de notification est celle de l’avis de passage.

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Qu’importe ? A compter de la notification du projet de rectification, vous disposez d’un délai de trente jours pour indiquer si vous acceptez ou refusez les majorations d’impôts et les pénalités y afférentes.

Objet non réclamé

Si votre envoi non réclamé est retourné par La Poste à l’administration fiscale avant quinze jours, vous pouvez contester la légalité de la notification de la rectification proposée. Le fisc ne pourra pas vous opposer la date de l’avis de passage.

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En effet, la Cour de cassation a jugé pour la première fois, en mai 2024, que l’administration devait prouver la régularité de la notification. Ceci est régulier si le destinataire a été informé par un avis et si l’enveloppe a été retournée à l’administration à l’issue du délai de quinze jours.

La régularité des notifications de redressements fiscaux dépend donc du respect de la réglementation postale… par les services postaux.

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