Un propriétaire a l’obligation de proposer à la location un logement décent, respectant une surface minimale, ne mettant pas en danger la sécurité physique des locataires, etc.
Ces critères sont définis dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Depuis le 1er janviereuh En janvier 2023, la notion de décence énergétique a été ajoutée.
Que faire si vous estimez que le logement ne répond pas à ces critères ?
Signalez-le à votre propriétaire
Si le logement ne répond pas aux normes de décence actuelles, le locataire doit signaler au propriétaire ou à l’agence immobilière tout signe de non-conformité, tel que présence de moisissures, chauffage qui ne fonctionne plus, etc.
Il est conseillé de le faire par écrit et d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.
Si le propriétaire reconnaît l’indécence du bien
Vous devez demander à votre propriétaire de vous adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier indiquant les travaux de mise en conformité qu’il s’engage à réaliser et les délais de réalisation de ces travaux.
Si le propriétaire conteste les signes d’indécence
Vous devez lui notifier formellement d’effectuer les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après une période de deux moissi vous n’avez toujours pas de réponse ou que le désaccord persiste, vous pouvez contacter le greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Demande d’Histologe, une plateforme dédiée au mal-habitat
Vous pouvez signaler les signes d’indécence dans un logement sur Histologe, afin d’être accompagné par les services de l’Etat dans votre démarche auprès de votre propriétaire ou de votre agence immobilière.
Cette plateforme, soutenue par le ministère de la Transition écologique, a enregistré 41 353 signalements de locataires depuis sa création en 2022.
Il est actuellement déployé dans 71 départements (Isère, Rhône, Doubs, Savoie, Haute-Saône, Côte d’Or, Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meurthe-et-Moselle…).
Fournir correctement les éléments demandés
Dans votre demande, vous devez indiquer l’état du logement et ses caractéristiques (superficie en mètres carrés, nombre d’occupants, etc.), les coordonnées du bailleur, etc.
« Si possible, une version numérique des photos de l’état du logement, du bail, de l’inventaire et du diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement doit être fournie »recommande le site Service-public.fr.
Une fois reçu par Histologe, le rapport sera « qualifié« :la plateforme déterminera quelle procédure correspond à votre situation parmi quatre procédures (indécence, violation des règles sanitaires départementales), insalubrité et sécurité).
« Selon la procédure, différents services sont impliqués et différentes mesures peuvent être prises », indique la plateforme. Votre bailleur sera informé et devra procéder aux travaux de mise en conformité.
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