Que dit la loi sur le refus d’un congé par l’employeur ?

Refus de congé : un droit de l’employeur encadré par la loi

L’employeur a bel et bien le droit de refuser une demande de congé, y compris de pont. Le Code du travail ne prévoit aucun droit spécifique au congé pendant les jours fériés. « , souligne Caroline Merle, avocate spécialisée en droit du travail. Ainsi, votre patron peut tout à fait refuser de vous accorder un jour de congé pour prendre le jour férié du 15 août, à condition que ce refus ne soit pas discriminatoire.En d’autres termes, elle ne devrait pas être fondée sur des critères de sexe, d’âge, de religion ou d’autres motifs discriminatoires, mais sur des raisons objectives telles que les besoins en main-d’œuvre.

Conventions collectives : une possibilité d’exemption

Il existe toutefois des situations dans lesquelles l’employeur ne peut pas s’opposer à une demande de congé. Il ne peut pas s’opposer à votre demande de congé si celui-ci est explicitement prévu par une convention collective. « , ajoute Caroline Merle chez nos confrères de Capital. Les conventions collectives de certaines entreprises, notamment les grandes, peuvent stipuler que les jours précédant ou suivant un jour férié sont habituellement des jours chômés. Dans ces cas, l’employeur doit respecter ces dispositions et ne peut refuser votre demande de congé pour couvrir le pont.

Anticiper pour maximiser ses chances

Pour éviter un refus, il est primordial d’anticiper sa demande de congé. L’employeur doit informer ses salariés au moins deux mois avant la date d’ouverture de la période de congé. Une fois votre demande acceptée, il ne pourra plus modifier les dates moins d’un mois avant la date de départ prévue.En réservant vos jours de vacances bien à l’avance, vous augmentez vos chances de prendre le pont, car votre employeur pourra mieux organiser les absences au sein de l’entreprise.

Droits des salariés pendant les jours fériés et les ponts

Le mois de mai, par exemple, offre plusieurs jours fériés, ce qui crée de nombreuses opportunités de ponts. Toutefois, ces jours fériés, à l’exception du 1er mai, ne sont pas nécessairement des jours chômés selon le Code du travail. L’employeur peut donc demander à ses salariés de travailler ces jours-là ou refuser un congé pour couvrir le pont, à moins qu’une convention collective ne prévoie autrement..

Pour maximiser vos chances d’obtenir ce congé, il est conseillé de faire vos demandes suffisamment à l’avance et de vous renseigner sur les dispositions particulières de votre convention collective.