Bastien Marchive, député des Deux-Sèvres (lié à Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz, député (PS) des Pyrénées-Atlantiques, ont déposé mercredi 30 octobre 2024 une proposition de loi visant à « prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leurs modalités d’application en copropriété ». Le délai est dans deux mois. Le calendrier de la loi « Climat et résilience » de 2021 prévoit qu’au 1er janvier 2025, les logements classés G par le DPE seront interdits à la location.
Mais les copropriétés – où un tiers des crépines thermiques– ne seront pas tous là. 255 000 logements classés G sont concernés, et pour beaucoup le calendrier est intenable. Sans mesures concrètes et rapides, cela entraînerait même un double risque : d’éventuels conflits entre propriétaires et locataires et le retrait d’un nombre important de logements du marché locatif.
Interdiction de location uniquement pour les nouveaux baux
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