Le domicile conjugal, ou « logement familial », est très protégé. Quel que soit le régime matrimonial, le code civil interdit à un époux de le vendre ou de l’hypothéquer sans l’accord de l’autre, même s’il en est l’unique propriétaire. Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’occupation par un seul des époux du domicile conjugal dont ils sont propriétaires devient un véritable enjeu financier.
L’usage de ce logement par un seul des époux reste gratuit jusqu’à la demande de divorce, sauf décision contraire du juge (code civil). Le plus souvent donc, tant que l’un des époux n’a pas intenté une action en divorce contre son conjoint, celui qui a quitté le domicile conjugal ne peut demander une indemnité d’occupation à celui qui reste.
Indemnité de séjour
Lors de la procédure de divorce, la libre jouissance du logement peut être laissée à un époux sous obligation alimentaire (par l’ordonnance d’orientation et les mesures provisoires), même s’il s’agit d’un bien personnel de l’autre. Le bénéficiaire doit déclarer cette activité dans sa déclaration de revenus à titre de pension alimentaire (revenu imposable). L’autre conjoint pourra le déduire de ses revenus.
La jouissance privée du domicile conjugal – donnant droit à une indemnité d’occupation à la charge de l’occupant et excluant la jouissance du bien par l’autre – commence à la date de prise d’effet du divorce. Celui-ci peut être fixé par le juge ou convenu par les futurs ex-époux dans l’accord de divorce par consentement mutuel.
A compter de cette date, les indemnités d’occupation dues par l’un des ex-conjoints constituent pour l’autre des revenus fonciers, à déclarer. Lorsque le divorce est prononcé, il est déjà arrivé que des décisions de justice attribuent à l’autre conjoint le logement familial qui n’appartenait qu’à l’un des époux, à titre de prestation compensatoire, notamment lorsque les enfants du couple y résident habituellement.
