Que contient la loi sur l’expulsion des migrants vers le Rwanda adoptée par le Parlement britannique ?

Le feuilleton sans fin a pris fin et a tourné à l’avantage de Rishi Sunak. Après de nombreuses négociations, arbitrages et navettes parlementaires, le plan rwandais du Premier ministre britannique a été définitivement adopté par le Parlement ce lundi 22 avril. Une victoire pour l’habitant du 10 Downing Street, qui voulait mettre ce texte au crédit de sa majorité, alors que les sondages annoncent une victoire de l’opposition travailliste aux élections locales du 2 mai.

Jugé trop mou par la droite des conservateurs et inhumain par les progressistes, ce projet ne semble satisfaire personne et a failli échouer à de nombreuses reprises. En novembre dernier, la Cour suprême britannique a statué que le Rwanda ne pouvait pas être considéré comme un pays tiers sûr, obligeant le gouvernement à revoir sa copie. Par la suite, un bras de fer entre la Chambre des Lords, favorable à un assouplissement du texte, et le gouvernement, s’en est tenu à l’adoption sans modifications. Cela a finalement joué à l’avantage de l’exécutif, puisque le cœur de ce projet rwandais controversé demeure.

Certains demandeurs d’asile arrivant au Royaume-Uni pourront désormais être envoyés au Rwanda, où leurs demandes d’asile seront examinées dans le cadre d’un traité de cinq ans signé entre Londres et Kigali. Selon le gouvernement, cette externalisation des demandes devrait permettre d’éviter que les demandeurs d’asile ne restent sur le territoire national une fois leur demande rejetée.

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Un aller simple vers le Rwanda

Les migrants concernés recevront 3 000 livres sterling, soit 3 500 euros. Ceux dont la demande est acceptée pourront obtenir le statut de réfugié et rester au Rwanda. D’autres pourront demander à s’installer au Rwanda pour d’autres motifs, ou demander l’asile dans un autre pays tiers sûr. Quoi qu’il arrive, aucun demandeur d’asile ne devrait retourner au Royaume-Uni.

Londres veut croire quefinalement, cette politique dissuadera les traversées de la Manche, en forte augmentation depuis début 2024, et brisera le commerce des passeurs. Lors d’une conférence de presse organisée ce lundi, le Premier ministre britannique a annoncé que «le premier vol» partirait «dans 10 à 12 semaines« . Selon un porte-parole du gouvernement britannique, cela pourrait concerner dans un premier temps 19 000 personnes par an.

Cet accord de cinq ans entre le Royaume-Uni et le Rwanda a été conclu en réponse au camouflet infligé par la Cour suprême britannique en novembre dernier. Le texte voté au Parlement, qui s’appuie sur ce traité, prévoit donc d’empêcher les tribunaux de contester le fait que le Rwanda est un pays sûr et exempte les expulsions de certaines dispositions prévues par la loi britannique sur les droits de l’homme.

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Minimiser les possibilités de recours

Le texte précise en outre que le gouvernement peut également décider de ne pas prendre en compte les mesures de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’il décide d’empêcher les décollages de charters vers le Rwanda. A noter que Rishi Sunak a réaffirmé lundi que si tel était le cas, il n’hésiterait pas à retirer le Royaume-Uni de la CEDH. Un regard adressé à la frange la plus radicale du camp conservateur, qui réclame depuis longtemps cette mesure, ainsi que l’affranchissement des conventions internationales.

L’objectif du texte est donc clair. Il s’agit de réduire au compte-goutte les voies permettant aux migrants de s’opposer aux recours légaux contre leur renvoi vers Kigali. Concrètement, ils pourront toujours faire valoir leur situation personnelle pour contester l’expulsion, des troubles mentaux ou physiques graves par exemple. Mais ils ne pourront plus prétendre qu’ils risquent d’y être persécutés.

Ce tour d’horizon serait incomplet si l’on ne mentionnait pas les mesures qui ont été débattues au Parlement, mais qui ne font finalement pas partie du texte. Lundi soir, la Chambre des Lords a retardé le vote final, tentant d’introduire une énième fois deux amendements destinés à assouplir la portée du texte. Le premier prévoyait d’exempter les Afghans ayant servi aux côtés de l’armée britannique de la possibilité d’être expulsés vers Kigali. La seconde visait à établir un comité de suivi chargé de déterminer si le Rwanda était ou non un pays sûr. Mais la Chambre des représentants a choisi de retirer ces mesures avant de renvoyer le texte aux Lords qui, lassés des combats, ont cédé dans la nuit de lundi à mardi.