Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publié au Journal Officiel du 15 novembre 2024. Il concerne le obligation de solariser les parkings de plus de 1 500 m² et précise le calcul de la surface soumise à l’obligation, ainsi que le critères d’exonération et amendes en cas de non-respect.
Pour les parkings d’une superficie supérieure à 10 000 m², les brise-soleil doivent être installés avant le 1er juillet 2026. Pour ceux compris entre 1.500 et 10.000 m², la date limite est le 1er juillet 2028. Les aires de stationnement doivent être équipées de brise-soleil photovoltaïques ou végétalisés. sur au moins 50 % de leur superficie, les allées de circulation étant incluses dans le calcul. En cas de non-respect de la loi, les amendes peuvent aller jusqu’à 40 000 euros par an jusqu’à ce que la conformité soit atteinte.
Le texte modifie également le régime d’autorisation de construire pour les installations solaires au sol et les structures d’ombrage à énergie renouvelable. A compter du 1er décembre 2024, sont soumis à déclaration préalable, hors zone ABF :
- les installations solaires au sol et les structures d’ombrage d’une puissance inférieure à 3 kWc et dont la hauteur maximale au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ;
- les installations d’une puissance supérieure ou égale à 3 KWc et inférieure à 3 MWc quelle que soit leur hauteur.
Enfin, l’obligation d’installer des structures d’ombrage photovoltaïques n’est pas applicable aux parkings pour lesquels il a été démontré que leur installation est impossible en raison :
- des contraintes techniques liées à la nature du sol, comme sa composition géologique ou son inclinaison ;
- l’impossibilité technique de ne pas aggraver, du fait d’une telle installation, un risque naturel, technologique, de sécurité civile, au sens de l’article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, ou relatif à la sécurité nationale ;
- des contraintes techniques liées à l’utilisation du parking, le rendant incompatible avec une telle installation.
Dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement, de l’énergie, des transports de marchandises dangereuses et des installations classées, des parcs où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses et des parkings constituant une installation classée pour la protection de l’environnement relevant des rubriques, répertoriées par le présent décret, de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Ce contenu est protégé par le droit d’auteur et vous ne pouvez pas le réutiliser sans autorisation. Si vous souhaitez collaborer avec nous et réutiliser nos contenus, veuillez contacter notre équipe éditoriale à l’adresse suivante : editors@pv-magazine.com.
Contenu populaire
