Procédure de déficit excessif : quelles conséquences pour la France ?

Ce vendredi 26 juillet, La Commission européenne a annoncé qu’elle plaçait la France en procédure de déficit excessifcompte tenu de la spirale descendante des finances publiques. En effet, avec une dette publique atteignant 110% du PIB et un déficit public réévalué à 5,5% du PIB en raison d’une surestimation de la croissance, la France ne répond pas aux critères fixés par le Pacte de stabilité et de croissance, qui impose aux États membres de l’Union européenne de ne pas avoir un niveau d’endettement supérieur à 60% du PIB et de ne pas dépasser un déficit de 3% du PIB.

L’Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte sont également concernées par cette procédure, la première depuis la fin de la crise du Covid, qui a vu les États membres s’endetter pour relancer l’activité économique. Le déclenchement de la procédure n’implique pas nécessairement des sanctions mais prévoit une coordination accrue avec la Commission européenne pour enrayer la dette.

Un risque de sanctions financières ?

Ces règles budgétaires, introduites par le traité de Maastricht pour garantir la stabilité de la zone euro, permettent à la Commission européenne de sanctionner les États membres en cas de non-respect prolongé des obligations. Le pacte de stabilité prévoit une amende de 0,1% du PIBsoit 2,5 milliards d’eurosSi le pays en question ne prend pas les mesures nécessaires pour assainir ses finances publiques, « le risque de sanctions financières est brandi, mais en réalité il est peu probable qu’elles surviennent, les sanctions aggraveraient encore la situation des déficits publics », estime Stéphanie Villers, conseillère économique chez PwC. En effet, aucun État n’a jamais été sanctionné financièrement dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Pour rappel, la France a été visée par la procédure entre 2009 et 2018.

Au-delà des sanctions encourues, c’est plutôt le message envoyé qui pourrait nuire à la France. « À terme, cela pourrait perturber les marchés financiers et ceux qui financent la dette française. Les créanciers reçoivent tellement d’avertissements de toutes parts concernant la France que cela pourrait créer des tensions », explique Stéphanie Villers. Sur la base de ces indications, la agences de notation pourrait abaisser la note de la France, augmentant mécaniquement les taux d’intérêt auxquels la France peut emprunter.

« La Commission évaluera principalement la volonté de la France de réduire sa trajectoire »

Faut-il anticiper une période d’austérité ? Pas forcément ; en effet, depuis la crise de la dette du début des années 2010, l’Union européenne a ajusté ses règles budgétaires et une réforme a été adoptée au printemps 2024. « Depuis la crise de 2010, on n’est plus sur des coupes drastiques des dépenses car elles ont un effet récessif. Désormais on évalue davantage la trajectoire de réduction de la dette que le ratio du déficit public sur PIB, donc la Commission va surtout évaluer la volonté de la France de réduire sa trajectoire » précise Anne-Sophie Alsif, cheffe économiste chez BDO, docteure en économie à l’EHESS et professeure d’économie à la Sorbonne. « La Commission juge la trajectoire sur 4 ans et les moyens mis en œuvre plutôt que le non-respect des taux du Pacte de stabilité », ajoute Stéphanie Villers.

Concrètement, la France devra présenter, d’ici septembre, un plan présentant les trajectoires de finances publiques, les réformes engagées pour les atteindre et les économies qu’elles devraient permettre de dégager. Trois leviers sont disponibles pour réduire le déficit public, agir sur les dépenses, sur les recettes ou sur la croissance. En novembre, la Commission européenne devra se prononcer sur le plan de réduction du déficit présenté par la France. Depuis l’augmentation du déficit public, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé 25 milliards d’euros d’économies, dont 15 ont déjà été mises en œuvre.

« Le niveau du déficit public est en partie conjoncturel et dû à la récession en Allemagne, mais il met aussi en évidence un déficit lié au fonctionnement de l’État »

Alors que le Haut Conseil des finances publiques et la Cour des comptes avaient alerté sur des trajectoires de croissance surestimées pour 2023, l’une des principales difficultés réside dans les raisons de l’endettement français. « Le niveau du déficit public est en partie conjoncturel et dû à la récession en Allemagne, mais il met aussi en évidence un déficit lié au fonctionnement de l’État », souligne Anne-Sophie Alsif. La réforme des règles budgétaires de l’Union européenne insiste en effet sur la nature et les raisons de l’endettement. Ainsi, les dépenses liées à l’investissement n’impliquent pas forcément un placement en procédure de déficit excessif. « La difficulté est liée à la productivité, et au type d’emplois créés, principalement dans les services. Ce sont des emplois moins productifs, et qui ne génèrent pas de valeur ajoutée significative. » La différence avec les États-Unis, qui ont un déficit public bien supérieur à celui de la France (7 %), c’est que leurs dépenses sont orientées vers des investissements créateurs de richesse, notamment dans l’industrie. « La baisse importante de la zone euro sur la question des investissements productifs est plus inquiétante que les chiffres eux-mêmes », analyse Anne-Sophie Alsif.

Mais, selon l’économiste, c’est le recul des investissements productifs dans la zone euro qui inquiète, et notamment les difficultés à élaborer une politique industrielle commune. Autre écueil pour la France : l’incertitude politique ne devrait pas contribuer à assurer des trajectoires budgétaires stables. Sans progrès sur les orientations budgétaires à l’horizon 2025, il sera difficile de convaincre la Commission européenne de l’existence d’une trajectoire de réduction du déficit public.