Les manquements vont de la modification unilatérale du contenu du contrat d’assurance à des contrats qui ne couvrent pas certains frais comme le creusement de la tombe, avec un reste à la charge de la famille, détaille la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude. Pratique également courante : des personnes qui ne sont pas informées qu’elles cotisent bien au-delà du montant versé à leur décès.
« Contexte émotionnel »
« Il s’agit d’une assurance vie, ces contrats d’assurance obsèques visent à financer les frais liés aux obsèques, ce ne sont pas des produits d’épargne, et les excédents de cotisations ne sont ni remboursés ni capitalisés », rappelle François Sobry, porte-parole de la DGCCRF. « C’est un secteur qu’il est important pour nous de surveiller car ces actes de consommation se déroulent dans un contexte émotionnel, susceptible d’affecter la vigilance des consommateurs qui, par ailleurs, sont peu habitués à ce type de service commercial », ajoute-t-il.
Mi-octobre, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis sur les contrats d’assurance obsèques, après avoir également constaté un « manque de lisibilité globale de l’information précontractuelle fournie aux souscripteurs, notamment en raison du caractère inapproprié des réglementation applicable aux contrats funéraires ». Les vendeurs de contrats d’assurance obsèques s’engagent à améliorer leur information.
Lacunes
En 2020, la DGCCRF a également surveillé les pratiques commerciales des services funéraires, révélant de nombreuses insuffisances en matière d’information des consommateurs, engendrant de potentiels surcoûts pour les familles des défunts. Certains opérateurs entretiennent une confusion entre les prestations légalement obligatoires (mise à disposition d’un cercueil, crémation et/ou enterrement) et les prestations facultatives (toilettes funéraires, fourniture de caveaux ou de marbrerie).