Pouvoir d’achat, impôts, éducation : ce que propose le « pacte d’action » de Gabriel Attal

La droite a présenté il y a une dizaine de jours son pacte législatif avec une dizaine de projets de loi. C’est désormais au tour du groupe Ensemble pour la République, sous la houlette de Gabriel Attal, de mettre sur la table une série de « priorités », censées aider à trouver un « chemin de convergence républicaine large », précise le document de 5 pages partagé lundi soir à tous les députés du groupe pour discussion ce mardi matin et pour servir de « base » à un « pacte législatif commun », baptisé « pacte d’action pour les Français ».

Le camp présidentiel a voulu, « sans transiger avec les extrêmes », précise le document – sous-entendent, sans le dire, ni le Rassemblement national ni LFI – retenir six axes majeurs pour ces priorités – « la défense de ce que nous sommes », « la qualité de vie », l’environnement, la sécurité, « nos services publics », la souveraineté militaire et économique – qui doivent respecter les principes de « responsabilité budgétaire », le projet européen et la lutte contre le changement climatique.

Un référendum par an

Bref, sans révolution, et sans revenir sur ce qui a été fait, ce « pacte d’action » reprend un certain nombre de projets ou de politiques prévus mais stoppés par la dissolution ou proposés lors des législatives – il s’agit ici, contre le blocage, de « continuer à réformer et protéger les Français » -, avec quelques ouvertures « en même temps », vers la droite et vers la gauche.

Ainsi, au chapitre « valeurs et institutions », on trouve, contre les discriminations, la généralisation des tests – promise à plusieurs reprises –, un nouvel index d’égalité des sexes, le congé maternité, en préparation depuis de nombreux mois. On trouve aussi le retour d’une commission transpartisane sur l’avenir des institutions – une promesse de la campagne 2022 – et, nouveauté, « pour une démocratie revitalisée », la proposition d’un référendum par an ou encore la possibilité d’affecter une partie de son impôt sur le revenu à une mission du budget de l’État.

Encourager les augmentations de salaires

Autre promesse ancienne, le versement des prestations sociales à la source « d’ici 2027 », et côté fiscalité, une mesure à laquelle certains députés tiennent beaucoup, avec l’alignement de la fiscalité sur les locations de courte durée sur les locations de longue durée. La taxation des rachats d’actions et des profits excédentaires des entreprises énergétiques – deux mesures également prévues dans la trajectoire budgétaire – figure aussi au tableau.

Alors que les Français ont placé le pouvoir d’achat en tête de leurs priorités pour les législatives, le groupe EPR met en avant une révision des cotisations et exonérations sociales pour rapprocher le salaire net du salaire brut et encourager les hausses de salaires – une mission avait été confiée à cet effet par Elisabeth Borne aux économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer. Une conférence sociale sur les salaires et le partage de la valeur est également proposée pour des mesures avant fin 2024, ainsi que la COP du travail, mise en avant par Gabriel Attal à ses débuts à Matignon. L’accent est aussi mis sur « la prime d’activité versée dès la première heure travaillée » et il est question de la renforcer pour les familles monoparentales.

Stratégie Pise 2030

Signal à droite, l’affirmation d’une réponse pénale plus ferme, notamment envers les mineurs ; signal à gauche, la volonté d’avoir des « services publics plus forts ». EPR souhaite porter une attention particulière à l’Education nationale exprimée par une « règle d’or budgétaire » d’un côté et une « stratégie Pisa 2030 » de l’autre pour relever le niveau des élèves.

Continuité sur la santé, la politique économique – avec une stratégie « activité, emploi et croissance » pour accélérer la réindustrialisation et « favoriser la reprise d’emploi » avec toujours une réforme de l’assurance chômage – ou encore la transition écologique, volet qui prévoit, sans le préciser, une refonte de MaPrimeRenov et n’exclut pas des adaptations « territoriales » aux ZAN (zéro artificialisation nette).

Le document conclut en insistant, parmi les sujets susceptibles de faire l’objet de discussions avec d’autres forces politiques, sur la politique pénale – pour la droite -, sur la taxation des profits ou des loyers indus, sur « de nouveaux efforts pour soutenir l’attractivité du métier d’enseignant » ou encore, c’est une idée défendue notamment par le vice-président du groupe EPR Marc Ferracci, sur le renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises.