Question à un expert
Pourquoi le salaire que je déclare aux impôts dépasse-t-il le salaire que j’ai réellement perçu ?
Les salaires sont imposés deux fois. Dans un premier temps, l’employeur prélève des cotisations sociales, soit 9,2 % de cotisation sociale généralisée, la CSG, et 0,5 % de cotisation au remboursement de la dette sociale, la CRDS.
Deuxièmement, les salaires sont soumis à l’impôt sur le revenu, à la charge du salarié. Cet impôt étant assis sur les revenus nets de charges, le salaire imposable est le salaire brut diminué des cotisations salariales et des frais professionnels.
Le salaire imposable devrait donc également être net de cotisations sociales. Par exemple, un salaire de 100 euros net de cotisations sociales devrait être soumis à un impôt sur le revenu de 90,30 euros (100 euros moins 9,70 euros).
Mais la CRDS n’est pas déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu. De son côté, la CSG n’est que de 6,8%. Concrètement, l’impôt sur le revenu relatif à un salaire de 100 euros est donc calculé sur 93,20 euros (100 euros moins 6,80 euros), alors que l’employeur ne verse que 90,30 euros au salarié.
D’impôt en impôt
A hauteur de la différence, soit 2,90 euros (93,20 euros moins 90,30 euros), le salarié paie l’impôt sur le revenu sur les cotisations sociales non déductibles. Le salaire imposable est donc supérieur au montant perçu par le salarié. Cela revient à imposer un revenu virtuel.
Rappelons toutefois qu’en décembre 2023 la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la propriété proclamé par l’article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Le résultat des entrepreneurs individuels non membres d’un centre de gestion agréé a été majoré de 25 %.
La Cour a considéré que l’imposition de ce résultat virtuel était contraire au droit au respect de la propriété. Ce raisonnement peut être transposé aux cotisations sociales non déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu.