Les propriétaires de logements insalubres condamnés à payer 32 000 euros d’hôtels à leurs locataires
Même si de nombreux propriétaires de taudis réalisent d’importants profits en louant des logements insalubres, cette pratique peut s’avérer coûteuse lorsque vous êtes rattrapé devant les tribunaux. D’autant que l’Assemblée nationale a récemment adopté un projet de loi durcissant les sanctions contre ce type de pratiques. Dans cette affaire repérée par le site Actu.fr, la cour administrative d’appel a confirmé l’obligation des propriétaires de logements insalubres situés à Savigny-sur-Orge de payer une facture de près de 33 000 euros de frais de relogement de leurs locataires. Une SCI détenue par six membres d’une même famille avait loué un appartement entre janvier 2010 et juin 2015 pour 700 € par mois. Cependant, suite à deux visites de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France, en février 2014, un rapport conclut que le logement en question était « impropre à l’habitation et insalubre ». Cela a donné lieu à un arrêté préfectoral du 28 février 2014 ordonnant au propriétaire des lieux «pour assurer le relogement de ses occupants» dans un délai de deux mois.
La famille occupant l’appartement insalubre a finalement été relogée dans un hôtel entre août 2015 et juillet 2016, entraînant une facture de plus de 32 000 euros, comme le rappelle Actu.fr. Le tribunal a rejeté trois arguments avancés par les propriétaires. La première concernait le fait que les locataires n’avaient pas payé leur loyer, puisqu’ils avaient reçu une injonction de payer en juin 2014, ce qui entraîne normalement la résiliation du bail à défaut de paiement au bout de deux mois. Mais dans ce cas précis, cette résiliation était inutile puisque le préfet avait déjà indiqué au préalable que le logement n’était pas décent et que le propriétaire devait donc assurer le relogement,« sans être gêné par la circonstance, d’ailleurs non établie, que la locataire n’aurait pas été à jour du paiement de son loyer »précise la décision.
Pas de limites
Quant au deuxième motif de protestation des propriétaires, il portait sur le montant de l’indemnisation, près de 2 700 euros par mois, soit bien plus que les 700 euros de loyer. Le tribunal répond qu’il ne ressort d’aucune disposition « que le montant de l’indemnisation due à l’Etat lorsque le préfet remplace le propriétaire défaillant pour assurer le relogement des occupants serait limité au montant du loyer contractuellement convenu ». Même refus pour le fait que le bail n’a été signé qu’au nom d’une seule personne et que les lieux accueillaient finalement deux adultes et deux enfants. Les juges précisent que rien ne stipule que « l’obligation de reloger les occupants est limitée au bénéfice du signataire du bail » et que d’ailleurs les propriétaires n’apportent pas la preuve de cet état de fait.
