Le Conseil d’Etat a annulé l’alinéa permettant aux loueurs d’hébergements Airbnb de continuer à bénéficier d’une niche fiscale réduite par erreur par le gouvernement dans la loi de finances 2024. Il s’agit d’une réponse à la demande des organisations professionnelles du tourisme.
Le Conseil d’Etat a annulé l’alinéa permettant aux locations de type Airbnb de continuer à bénéficier d’une niche fiscale impliquant qu’un propriétaire paie plus d’impôts en louant son logement à l’année que sur la plateforme.
Le Conseil d’Etat avait été saisi par l’Association des professionnels du tourisme (AToP), le Groupement des hôtels et restaurants de France (GHR), l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et par les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (Les Républicains).
Une demande initialement rejetée en référé. En pratique, la décision n’étant pas rétroactive, les contribuables ayant déclaré leurs revenus pour 2023 dans les délais ne seront pas concernés.
Au vu de cette décision, une association de contribuables pourrait envisager de poursuivre l’État pour le manque à gagner pour les finances publiques que représenterait le maintien de cette échappatoire fiscale contre l’avis du Parlement.
Le sénateur Ian Brossat dans une déclaration.
Cette décision « marque un tournant décisif dans la lutte contre les avantages fiscaux injustifiés dont bénéficient les locations Airbnb par rapport aux locations nues. Elle pourrait également ouvrir la voie à d’autres actions judiciaires contre des dispositifs similaires »Il a poursuivi en saluant « une victoire politique majeure ».
Un couac est survenu lors de l’examen du budget de l’Etat adopté fin 2023 : le gouvernement a oublié de supprimer un article introduit par l’opposition réduisant significativement la réduction d’impôt pour les meublés de tourisme.
Mi-février, une note du Bulletin officiel des finances publiques consacrée aux impôts a réintroduit cette réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 71% du chiffre d’affaires réalisé par la location d’hébergements touristiques meublés.
Cette réintroduction « sème la confusion parmi les représentants du secteur quant à la réelle volonté du gouvernement de réguler l’hébergement touristique meublé et de mettre un terme à l’optimisation fiscale dont bénéficie cette activité depuis de nombreuses années », dénoncé les organisations professionnelles.
A l’initiative de parlementaires de plusieurs bords, l’article adopté lors de l’examen du projet de budget 2024 prévoyait de réduire la réduction d’impôt à 30% dans les zones où l’accès au logement est difficile.
Le gouvernement, s’il avait accepté de revoir l’échappatoire fiscale, était contre l’idée de réduire l’abattement à ce point, et aurait pu retirer la mesure du texte en utilisant l’article 49.3 mais l’avait laissé par « erreur ».