Question à un expert
Y a-t-il un avantage fiscal à donner un montant tout en conservant l’usufruit ?
S’il est légalement possible de donner une somme d’argent avec réserve d’usufruit, cela n’est plus possible fiscalement puisque la promulgation de la loi de finances pour 2024, le 29 décembre 2023.
En pratique, lorsque vous donnez une somme d’argent avec réserve d’usufruit, vous restez en possession de la somme donnée et vous pouvez l’utiliser comme si vous en étiez propriétaire ; on parle alors de quasi-usufruit. Le nu-propriétaire, quant à lui, dispose d’un droit sur le quasi-usufruitier, à faire valoir dès l’extinction de l’usufruit. C’est-à-dire, le plus souvent, au décès de l’usufruitier.
Cette situation a conduit l’administration fiscale à contester un tel don pour abus de droit ; il a considéré que la donation n’était pas réelle.
Dans un avis du 11 mai 2023, la commission des abus en matière fiscale (instance qui, en cas de litige, peut être saisie par le contribuable ou par l’administration) avait cependant donné tort à l’administration et validé les dons de sommes d’argent avec réserve d’usufruit.
Enfin, la loi de finances pour 2024 a privé de tout effet fiscal les donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit, au travers d’une disposition qui interdit désormais la déduction fiscale, dans la succession du quasi-usufruitier, de la dette résultant de la donation d’un somme d’argent avec réserve d’usufruit.
