PEINTURE. Exonération de taxe foncière pour les propriétaires de plus de 75 ans, ce qu’il faut savoir

Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année fiscale peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pour leur résidence principale. Sous conditions :

Occupation du logement

👉 La personne vit seule ou avec son conjoint ;

👉Elle vit avec des personnes à charge prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu : enfants, personnes à charge ;

👉Elle vit avec des personnes bénéficiant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation complémentaire d’invalidité.

👉 Soit la personne vit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de N-1 n’excède pas le plafond défini à l’article 1417-I du CGI.

⚠ Attention : l’article 102 de la loi de finances pour 2023 supprime cette première condition (cohabitation), à compter des impôts 2023.

Conditions de ressources

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Le montant de votre revenu fiscal de référence N-1 ne doit pas dépasser un certain plafond précisé à l’article 1417-I du CGI. Il est fixé par un décret publié chaque année. Les plafonds de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre d’actions utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

🔽 NOTRE TABLEAU (revenu fiscal de référence N-1) :

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Qu’en est-il de la taxe de collecte des ordures ménagères ?

Vous bénéficiez de cette exonération, à vous d’en faire la demande auprès du Centre des Finances Publiques dont les coordonnées figurent sur votre fiche de taxe foncière. Veuillez noter que cette exonération ne concerne pas les TÉOM (taxe de collecte des ordures ménagères).

▶ Pour en savoir plus : site officiel des impôts français.