Peines alternatives : la loi est promulguée, le bracelet électronique devra attendre

La très attendue loi n° 43.22 sur les peines alternatives vient d’être publiée au dernier Journal Officiel. Cette promulgation marque son entrée en vigueur dès la publication de ses décrets d’application dans moins d’un an. Un autre projet de loi sera élaboré sur les dispositions instaurant l’usage des bracelets électroniques.

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02 septembre 2024 à 20h20