PEA : le calcul de l’exonération d’impôt va changer dès le mois de mai – 12/04/2024 à 14:30
La plus-value réalisée en cas de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) d’un PEA PME-ETI sera désormais imposable, quel que soit l’âge du plan. (Pixabay/Pexels)
Suite à la loi de finances 2024, les gains obtenus au bout de cinq ans au titre d’un plan d’épargne en actions (PEA) ne seront plus exonérés pour certains titres. La mesure sera appliquée à partir du 24 mai 2024.
La défiscalisation des gains générés dans le cadre du plan d’épargne en actions (PEA ou PEA PME-ETI) ne sera plus totale au bout de cinq ans. C’est l’une des dispositions de la loi de finances pour 2024 qui remet en cause en partie cette défiscalisation, prévient Que Choisir.
Un PEA permet d’investir en bourse en acquérant des titres cotés et non cotés en France et sur les marchés internationaux. Le PEA PME-ETI concerne uniquement les actions européennes et valeurs assimilées. Dans tous les cas, les versements sont plafonnés à 150 000 euros pour un PEA et 225 000 euros pour un PEA PME-ETI. Avantage, les dividendes et plus-values générés sont exonérés d’impôt à partir du moment où aucun retrait n’est effectué du plan au cours des cinq années suivant le premier versement.
Le retrait d’ORA concerné
C’est cette dernière règle qui va changer à compter du 24 mai. La plus-value réalisée en cas de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) d’un PEA PME-ETI sera désormais imposable, quel que soit l’âge du plan. Une règle similaire s’appliquera en cas de retrait des actions non cotées reçues en rachat d’ORA. Au bout de cinq ans, le gain sera soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou au barème progressif de l’impôt sur option, précisent nos confrères.
Toutefois, l’impôt ne s’appliquera qu’aux gains récupérés qui dépassent le double du montant de l’investissement. Si le gain est inférieur à ce seuil, il restera exonéré même après cinq ans.
