Cette loi destinée au monde agricole a été adoptée par l’Assemblée nationale ce lundi 8 avril, après le Sénat. Elle permettra de répondre à la multiplication des contentieux.
Le Parlement a définitivement adopté ce lundi 8 avril un texte contre les conflits de voisinage, notamment entre agriculteurs et habitants néo-ruraux qui s’installent à proximité de certaines fermes.
Après une large adoption au Sénat, c’est l’Assemblée nationale qui a donné le feu vert définitif, adoptant par 46 voix contre 7 le texte de la députée Renaissance Nicole Le Peih (Morbihan), agricultrice de formation.
Elle entend répondre à la multiplication des contestations, lorsque les nouveaux arrivants se plaignent du bruit ou des émanations des fermes voisines, notamment celles des animaux.
« Vivre ensemble »
Il « définit ainsi les contours de ce fameux vivre-ensemble, respectueux de chacun », a salué le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti lundi à l’Assemblée. « Si nous choisissons la campagne, nous devons l’accepter telle qu’elle est », a soutenu le garde des Sceaux au Sénat, soulignant que la loi « a vocation à s’appliquer à toutes les relations de voisinage ». surtout en ville.
« Je pense par exemple à la pizzeria du rez-de-chaussée qui, certes, produit des odeurs et du bruit, mais qui était là avant que vous emménagiez au premier étage », a souligné le ministre.
Mais le monde agricole reste la cible première. Le projet de loi consacre dans le code civil le principe de la responsabilité fondée sur les « troubles anormaux de voisinage ». Cette notion existait déjà dans la jurisprudence mais n’était pas codifiée.
Une exception sera prévue à cette nouvelle responsabilité civile : lorsque le trouble résulte d’activités préexistantes à l’installation du plaignant.
« Il ne s’agit pas d’un chèque en blanc pour tous les troubles de voisinage, mais plutôt d’une mesure de bon sens », a argumenté Nicole Le Peih.
« Parfois, les néo-ruraux ne se rendent pas compte que la campagne est un lieu d’activités qui doivent pouvoir être exercées », a défendu Françoise Gatel (UDI), rapporteure au Sénat.
Critiques
« Cette loi est pour nous un peu bavarde et ne fait qu’introduire dans nos textes des principes déjà établis et appliqués », a critiqué le député socialiste Gérard Leseul.
Elle « crée une forme de propriété éminente au profit des plus anciens (…) bénéficiant du privilège de détériorer la qualité de vie de leurs voisins sans compensation car ils y étaient avant », a attaqué l’écologiste Jérémie Iordanoff. Elle « condamne de facto les habitants à vivre dans un environnement dégradé qui ne respecte ni leur santé ni leur équilibre écologique », a-t-il ajouté.
Autre demande du monde agricole : les troubles anormaux de voisinage ne seront pas caractérisés dans le cas où les activités résultent d’une mise aux normes postérieure à l’installation de la personne s’estimant lésée, ou où il n’est pas constaté de « modification substantielle » des nature ou intensité.
« Lorsqu’un éleveur de poules pondeuses est contraint de passer de l’élevage en batterie à l’élevage en plein air, son activité doit évoluer significativement mais ne peut engendrer aucune perturbation », a détaillé Françoise Gatel.