La France ne respecte plus les congés payés depuis 14 ans. Bien que la législation européenne impose aux pays membres d’accorder au moins quatre semaines de congés payés à tous les travailleurs, même en cas d’absence pour cause de maladie, cette mesure n’a pas été appliquée en France.
Périodes de travail effectif
Car le Code du travail français prévoit l’acquisition d’un congé payé pendant l’arrêt maladie, uniquement lorsqu’il est lié à une maladie professionnelle. Le 13 septembre, la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle considère que les congés de maladie sont des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que le congé de maternité ou le congé payé.
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 qui a permis d’y apporter des modifications.
C’est aux employeurs de s’aligner
Désormais, pour un arrêt de travail qu’il soit lié à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à une maladie ordinaire, le salarié a droit à un congé payé. Suivant les directives du juge européen, la Cour de cassation précise que le salarié pourra acquérir un congé pendant la totalité de son arrêt de travail.
Le calcul des droits aux congés payés ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail. Enfin, la prescription du droit au congé payé ne commence que si l’employeur a pris toutes les mesures permettant au salarié d’exercer son droit au congé.