Un amendement proposant une augmentation à 33 % du prélèvement forfaitaire unique, le fameux « flat tax », a été adopté par la commission des Finances de l’Assemblée nationale.
Comme prévu, le débat sur l’équilibre entre la fiscalité des revenus du travail et des revenus du patrimoine est revenu en force lors des premières discussions du projet de loi de finances pour 2025.
Dans la nuit de mercredi à jeudi, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a examiné toute une série d’amendements visant à accroître la fiscalité des revenus du patrimoine et des placements en augmentant le prélèvement forfaitaire unique. Il s’agit du fameux « impôt forfaitaire » à 30 % qui concerne, depuis 2018 et le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, les intérêts, les dividendes, les plus-values boursières mais aussi tous les produits d’épargne rémunérés (à moins que le barème de l’impôt sur le revenu ne soit plus favorable). à l’épargnant).
De 30% à 33% à partir de 2025
Les amendements allaient d’une augmentation de 2, 3, 5 voire 10 points de fiscalité supplémentaire. Un seul a été adopté, celui du groupe parlementaire centriste Les Démocrates défendu par le député Jean-Paul Matteï avec une augmentation de 3 points qualifiée de mesuré
soit une augmentation de 30% à 33% à partir de 2025. Sachant que l’impôt forfaitaire comprend aujourd’hui 12,8% pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales au taux de 17,2%, c’est la composante de l’impôt sur le revenu qui serait augmentée de 12,8% à 15,8%.
Conscient qu’en matière de dividendes, les sommes perçues ont déjà été soumises à l’impôt sur les sociétés, Jean-Paul Matteï a appelé à éviter une hausse plus prononcée qui aboutirait à un taux confiscatoire. Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette hausse de 3 points de la fiscalité sont estimées à environ 800 millions d’euros par an.
Et ensuite ?
Bien entendu, les débats sur ce sujet ne font que commencer avant l’adoption de la loi de finances et l’objectif reste de trouver des recettes fiscales pour redresser le budget de la France. Si cette augmentation de l’impôt forfaitaire bénéficie d’un soutien politique assez large jusqu’au Rassemblement national, les députés « macronistes » ne sont pas les seuls à y être opposés, le rapporteur général du Budget, Charles de Courson, centriste, s’y opposant également. Cependant, en cas d’adoption de la loi de finances par recours à l’article 49-3 comme en 2023, le gouvernement ne pourra guère cette année faire autre chose que satisfaire la large opposition en retenant certains amendements…
à savoir
Une augmentation de l’impôt forfaitaire concernerait un large public en s’appliquant notamment aux intérêts des comptes bancaires, des comptes à terme, des obligations ou encore aux revenus du financement participatif immobilier.
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