Le tribunal administratif de Paris a jugé, jeudi 16 janvier, que l’État avait « a commis une faute engageant sa responsabilité en dénonçant publiquement » deux magistrats du Parquet national financier (PNF) en 2020, dans l’affaire qui a donné lieu à un procès inédit pour l’ancien garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêt dans cette affaire en novembre 2023, l’ancien ministre a été relaxé.
Le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser 15 000 euros à Ulrika Delaunay-Weiss et 12 000 euros à Patrice Amar. Ils font partie des trois magistrats du Parquet national financier (PNF) contre lesquels l’ancien ministre avait ouvert une enquête administrative, alors même qu’il avait eu des désaccords avec eux lorsqu’il était avocat. Les trois magistrats (la chef du PNF, Eliane Houlette, a également été visée) ont finalement été innocentés de toute faute disciplinaire.
Les deux magistrats avaient « ont été publiquement remis en cause, d’une part, par un communiqué du ministère de la Justice les nommant et, d’autre part, par des propos publics tenus par le garde des Sceaux en exercice remettant en cause leur éthique professionnelle »note le tribunal dans son communiqué.
Dans sa décision, le tribunal note que les commentaires publics en question « étaient matériellement inexacts » et qu’ils ont « porté atteinte à la réputation professionnelle des personnes concernées » et étaient donc « constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ». « Ces deux magistrats ont demandé au tribunal de condamner l’Etat à les indemniser du préjudice subi à la suite de cette mise en examen publique, estimant notamment qu’elle a porté atteinte à leur réputation professionnelle et à leur honneur »conclut-il.
