Le tribunal administratif a jugé ce jeudi 16 janvier que l’Etat avait « commis une faute engageant sa responsabilité en mettant en examen publiquement ».
Le tribunal administratif de Paris a jugé ce jeudi 16 janvier que l’Etat avait « commis une erreur mettant en cause sa responsabilité en mettant en examen publiquement » deux magistrats du Parquet national financier (PNF) en 2020, dans l’affaire qui avait donné lieu à un procès inédit. à l’ancien garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.
Le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser 15 000 et 12 000 euros à ces deux magistrats. Jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêt dans cette affaire en novembre 2023, Éric Dupond-Moretti a été acquitté.
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