L’Union européenne contraint la Française des Jeux à verser 97 millions d’euros supplémentaires à l’État français

La Française des jeux (FDJ) devra verser 97 millions d’euros supplémentaires à l’État français en échange des droits exclusifs obtenus pour exploiter des loteries et des paris sportifs, a annoncé la Commission européenne jeudi 31 octobre dans un communiqué.

La loi Pacte, adoptée en avril 2019, a ouvert la voie à un vaste programme de cessions d’actifs et autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de l’opérateur de jeux, l’État français restant actionnaire minoritaire. Dans ce cadre, la FDJ s’est vue confier par l’État l’organisation et l’exploitation exclusives des jeux de loterie et des paris sportifs pendant vingt-cinq ans. En contrepartie, elle a dû verser 380 millions d’euros à l’Etat.

Suite à deux plaintes jugeant cette rémunération insuffisante, la Commission européenne a ouvert une enquête en juillet 2021 pour examiner si ces droits exclusifs ne constituaient pas une aide d’État illégale.

« A la suite d’une enquête approfondie, des modifications limitées ont été apportées aux paramètres de la méthode de calcul de la rémunération, ce qui a entraîné une augmentation de 97 millions d’euros de la rémunération totale de 380 à 477 millions d’euros »a annoncé la Commission. Compte tenu de cette modification, l’exécutif européen conclut que les droits exclusifs accordés à la FDJ sont désormais « conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État ».