l’Union européenne adopte sa première législation, excluant le viol

Les Etats membres de l’Union européenne (UE) ont adopté mardi 7 mai la première législation européenne destinée à lutter contre les violences faites aux femmes, un texte qui exclut toutefois le viol, faute d’accord sur une définition commune.

La directive a déjà reçu le feu vert du Parlement européen en avril. Cette adoption formelle par le Conseil de l’UE (représentant les Vingt-Sept) constitue la dernière étape législative. Ce texte criminalise au niveau européen les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, le partage non consensuel d’images intimes ou encore le cyberharcèlement. Il fixe des peines minimales allant d’un an à cinq ans de prison, selon le délit.

La directive prévoit des circonstances aggravantes, par exemple lorsque la victime est un enfant, ou un conjoint ou ex-conjoint, qui entraînent des sanctions plus lourdes. Il vise également à faciliter le signalement des violences aux autorités compétentes. « Cette loi garantira, au niveau européen, que les auteurs (de violences) seront sévèrement punis et que les victimes recevront tout le soutien dont elles ont besoin »a commenté le ministre belge de la Justice, Paul Van Tigchelt, dont le pays assure la présidence du Conseil de l’UE.

Désaccords sur la définition du viol

Le texte fait l’objet d’intenses discussions depuis des mois, notamment sur la question de la définition juridique du viol, qui diffère selon les pays de l’UE. Le projet, tel que présenté en mars 2022 par la Commission européenne, prévoyait dans son article 5 une définition du viol fondée sur l’absence de consentement. Le Parlement européen et des pays comme la Belgique, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg et la Suède étaient sur la même ligne.

Mais une douzaine d’Etats membres, notamment la France, l’Allemagne et la Hongrie, se sont opposés à l’inclusion du viol dans la législation, estimant que l’UE n’a aucune compétence en la matière et que le texte risquait d’être rejeté par la justice européenne en cas de rejet. appel.

« On aurait aimé que cette directive soit un peu plus ambitieuse », a reconnu mardi la ministre espagnole de l’Égalité, Ana Redondo, arrivée à une réunion à Bruxelles. Toutefois, elle a estimé que cette législation était « un bon point de départ ». Les pays membres auront trois ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.