L’UE adopte enfin son texte sur les violences sexuelles… mais sans inclure la notion de viol
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La notion de consentement divise les États membres de l’UE, incapables de s’entendre sur une définition du viol à inclure dans cette nouvelle législation européenne.
VIOLENCE SEXUELLE – L’éléphant au milieu de la pièce. Les États membres de l’Union européenne ont finalement adopté ce mardi 7 mai la dernière étape législative du texte visant à lutter contre les violences faites aux femmes. Une avancée majeure validée par le Conseil de l’UE, à une exception près : l’adoption de cette première législation européenne est totalement dénuée de la notion de viol.
Faute d’accord sur une définition commune, le viol n’est donc pas inclus dans ce texte qui criminalise pourtant au niveau européen les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le partage non consensuel d’images intimes ou encore le cyberharcèlement. Le texte fixe également des peines minimales allant d’un an à cinq ans de prison, selon l’infraction.
La directive finalement adoptée ce mardi prévoit des circonstances aggravantes – par exemple lorsque la victime est un enfant, ou un conjoint ou ex-conjoint – qui entraînent des sanctions plus lourdes. Le texte vise également à faciliter le signalement des violences auprès des autorités compétentes.
« La violence contre les femmes et la violence domestique sont des crimes persistants. Cette loi garantira, au niveau européen, que les auteurs de ces actes seront sévèrement punis et que les victimes recevront tout le soutien dont elles ont besoin. »a notamment commenté le ministre belge de la Justice, Paul Van Tigchelt, dont le pays assure la présidence du Conseil de l’UE.
Le viol reste donc à l’écart, la faute à une définition juridique du viol qui diffère selon les pays de l’UE. Surtout en France. Les pays membres de l’UE ont désormais trois ans pour transposer cette directive sur les violences sexuelles dans leur législation nationale.
L’absence de consentement au cœur des débats
Il faut dire que le texte a fait l’objet d’intenses discussions ces derniers mois. Notamment sur la notion de viol. De quoi faire craindre l’absence de cette notion. Et en découvrant la position de la France sur ce sujet, plusieurs eurodéputés français de la majorité présidentielle se sont ouvertement opposés à Emmanuel Macron et à sa volonté de ne pas inclure cette notion, sur la base d’une définition du viol basée sur l’absence de consentement.
Le positionnement du chef de l’État français sur ce dossier particulièrement délicat avait d’ailleurs provoqué la colère d’associations comme Amnesty International et le Planning familial en début d’année, appelant alors Emmanuel Macron et son ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti à « infléchir » leur position et « arrêtez de bloquer les négociations » sur cette définition. En vain.
Pourtant, le projet initial, tel que présenté en mars 2022 par la Commission européenne, prévoyait bien dans son article 5 une définition du viol fondée sur l’absence de consentement. Une définition qui semble convenir à de nombreux États membres comme la Belgique, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg et la Suède.
A l’inverse, plusieurs pays dont la France, l’Allemagne et la Hongrie sont restés fermes sur leurs positions en refusant l’inclusion du viol. Avec pour principal argument que l’UE n’a aucune compétence en la matière et que le texte risquait d’être rejeté par la justice européenne en cas de recours.
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