Loyer plafonné jusqu’en 2025, un répit pour le budget des locataires des quartiers tendus

Le dispositif d’encadrement des loyers, visant à réguler les augmentations en cas de relocation ou de renouvellement de bail, a été officiellement prolongé d’un an supplémentaire. Le décret, en vigueur jusqu’au 31 juillet 2025, a récemment été publié au Journal officiel. Ce texte reconduit les dispositions du décret du 27 juillet 2017 pour les baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025. En pratique, cela signifie que le loyer ne peut pas dépasser celui appliqué à l’ancien locatairesauf en cas de travaux d’amélioration ou si le loyer antérieur était sous-évalué.

Taux d’emprunt relevés au 08/03/2024

Modalités du contrôle des loyers

Dans les zones dites « tendues », le loyer du nouveau bail ne doit pas dépasser celui du locataire précédent. Cette règle s’applique aussi bien aux logements vides qu’aux logements meublés.. Si aucune réévaluation n’a été effectuée dans les douze mois précédant la signature du nouveau bail, le loyer pourra être réévalué en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers. Les locataires et les propriétaires peuvent vérifier l’application de ce dispositif dans leur commune en consultant le site de l’ANIL ou en contactant leur mairie.

Exceptions et ajustements spécifiques

Il existe des exceptions qui permettent des augmentations de loyer plus importantes. Par exemple, si des travaux d’amélioration ont été réalisés, l’augmentation du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux, taxes comprises. De même, si le loyer antérieur était manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du marché pour des logements comparables, Une réévaluation est possible, mais elle est strictement réglementéeCes exceptions contribuent à maintenir un équilibre entre la protection des locataires et les incitations à l’entretien et à l’amélioration du parc de logements.

Les restrictions et les logements ne sont pas affectés

Les mesures d’encadrement ne s’appliquent pas à la première location d’un logement ni aux logements inoccupés depuis plus de dix-huit mois. Les logements classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent pas voir leur loyer augmenter entre deux locatairesCette restriction vise à encourager la rénovation énergétique des logements les moins performants. Dans les grandes villes et leurs banlieues, le loyer du nouveau locataire ne pourra pas excéder celui de l’ancien, au moins jusqu’à l’été 2025.

Application dans les zones tendues et sanctions en cas de non-respect

L’encadrement des loyers concerne les communes situées dans des « zones tendues », notamment les zones urbaines telles que Paris, Lyon et Marseille. En cas de non-respect des règles, Les locataires peuvent demander une réduction de loyer à l’amiable ou engager une action en justice pour obtenir le remboursement du trop-perçu.Cette reconduction du dispositif jusqu’à l’été 2025 confirme la volonté des autorités de stabiliser le marché locatif dans les zones à forte demande et de protéger les locataires contre des augmentations de loyer excessives.