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Lorsque votre condo acheté sur plan est plus petit que prévu


Les tours à condos prennent de la hauteur et changent le «  ligne d’horizon Montréalais. Pris par le désir d’être enfin propriétaire, vous achetez un condo.

Vous vous précipitez et acquérez la perle rare en achetant une copropriété qui n’existe pas encore, vous achetez sur plan.

Mais voilà, à la livraison de l’unité, vous constatez que la superficie de votre unité est bien inférieure à celle prévue sur les plans.

Quels sont vos remèdes ?

Une obligation

Bien que la plupart des contrats des promoteurs immobiliers mentionnent que la superficie indiquée sur les plans est approximative, cela ne les dispense pas de l’obligation de livrer ce qui est mentionné dans le contrat. Une petite différence sera probablement sans conséquence. Mais, ces derniers temps, on remarque de plus en plus de cas où la surface de l’appareil est très réduite.

Face à une multitude d’affaires, les tribunaux ont été appelés à trancher. Des jugements récents ont décidé que lorsque les dimensions de l’unité de copropriété convenues à la signature du contrat préliminaire ne sont pas conformes à la réalité, le promoteur s’expose à devoir indemniser l’acheteur de la valeur de la superficie perdue.

En effet, les tribunaux reconnaissent qu’il s’agit d’une pratique interdite au sens de la Loi sur la protection du consommateur.

Résiliation de l’avant-contrat

En signant un contrat préliminaire, vous êtes lié au promoteur et vous devez acquérir l’unité de copropriété. Le promoteur et l’acquéreur sont donc engagés l’un envers l’autre et ne peuvent s’en affranchir.

En revanche, si l’acquéreur constate que le promoteur ne respecte pas son obligation de livrer une copropriété d’une taille conforme à l’avant-contrat, il peut exiger la résiliation du contrat et donc le remboursement des acomptes qu’il a versés.

Réduction du prix de vente

Dans le cas où l’acquéreur souhaiterait toujours acquérir sa copropriété, il pourra demander (au préalable par courrier et devant les tribunaux si nécessaire) une réduction du prix de vente de ladite copropriété.

Toutefois, il convient de noter que la réduction du prix de vente ne sera pas un simple calcul applicable à tous. Face à une telle action, le tribunal peut fixer le montant de la réduction en fonction de son appréciation de ce qui n’est pas conforme au contrat.

DES ASTUCES

  • Insistez auprès du promoteur sur l’importance que vous accordez à la superficie en pieds carrés de votre unité.
  • Négociez une clause fixant à l’avance la réduction du prix de vente dans le cas où la surface livrée ne serait pas la bonne.
  • Devant le notaire, indiquez que l’acquisition que vous faites est soumise au problème de superficie.
  • Mandater un évaluateur agréé pour établir la valeur marchande de l’unité compte tenu de sa problématique de superficie.



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