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Loi sur les hydrocarbures : Utica poursuit Québec pour 18 milliards de dollars


L’entreprise Utica Resources a intenté jeudi une poursuite contre Québec pour obtenir 18 milliards de dollars de dédommagement ou la nullité du projet de loi 21, dont l’objectif est de mettre fin à la recherche, à la production et au financement. public des hydrocarbures.

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Selon l’entreprise, qui s’en remet maintenant à la Cour supérieure, cette nouvelle loi adoptée le 12 avril a pour effet de porter atteinte à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens. Ce droit est protégé par la Charte québécoise.

Utica Resources fonde également sa poursuite sur l’article 952 du Code civil du Québec, qui prévoit qu’un propriétaire « ne peut être contraint de transférer sa propriété, sauf par voie d’expropriation faite conformément à la loi pour une cause d’intérêt public et sous réserve de indemnisation juste et préalable ».

«Nous défendrons nos droits fondamentaux afin que cette expropriation déguisée, dont l’utilité publique n’a jamais été démontrée, soit indemnisée selon la juste valeur de nos propriétés», a déclaré Mario Lévesque, président d’Utica Resources dans un communiqué.

La somme de 18 milliards de dollars réclamée au Québec correspond à la valeur actualisée des bénéfices futurs estimés par un évaluateur indépendant, selon l’entreprise.

Utica Resources déplore le comportement du Québec.

« Du jour au lendemain, le gouvernement a changé d’avis », a ajouté le président de l’entreprise. C’est complètement irresponsable et sans aucune logique et cela va à l’encontre de la volonté d’une majorité de Québécois. C’est mauvais pour le Québec, pour nos alliés en Europe qui ont désespérément besoin de gaz naturel québécois et même pour l’environnement. »



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