Le Conseil d’Etat a annulé les points les plus contestés d’un décret gouvernemental du 29 juillet 2023, autorisant notamment la location de logements d’une hauteur sous plafond de 1,80 mètre.
Ce décret relatif aux « règles d’hygiène et de propreté des locaux d’habitation » a considérablement assoupli les critères de location, autorisant notamment la location de logements « atypiques » dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre ou de moins de deux mètres de large.
Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur le fond mais a partiellement rejeté le texte, arguant qu’il n’avait pas été soumis à consultation du Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative française a également condamné l’Etat à verser la somme de 3.500 euros à l’association Droit au logement (DAL), à l’origine du recours, à laquelle se sont joints la Fondation Abbé-Pierre, le Secours catholique, ATD Quart-Monde, la Confédération nationale du logement (CNL) et le syndicat Solidaires.
Une victoire mitigée
« C’est une victoire pour les locataires aux mains des marchands de sommeil, petits et grands », s’est réjouie la DAL. L’association regrette toutefois que le Conseil d’Etat n’ait pas annulé les dispositions du décret autorisant notamment « la location d’un logement d’une pièce avec WC à 30 m à vol d’oiseau ».
En mars, le Haut Comité pour le droit au logement, organisme gouvernemental, avait estimé que le décret contesté abaissait « le niveau d’exigence en matière d’insalubrité et (affaiblit) la lutte contre les marchands de sommeil ». « La baisse de la production de logements ne doit pas conduire au retour sur le marché immobilier d’une offre de mauvaise qualité, potentiellement dangereuse pour la santé. En effet, vivre dans un appartement d’une hauteur sous plafond de 1,80 m, ou dans un sous-sol aménagé, avec un éclairage limité et une ventilation assurée par la simple ouverture des fenêtres ne peut être considéré comme respectant le droit au logement des occupants », avait estimé le Haut Comité, appelant à « une révision » du décret.
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