Logement : comment les élus communistes veulent-ils rendre le contrôle des loyers plus efficace ?

« L’encadrement des loyers fonctionne, mais trop d’acteurs se permettent encore de ne pas appliquer la loi. Nous voulons la renforcer. »résume Barbara Gomes, conseillère PCF déléguée en charge de l’encadrement des loyers, des plateformes locatives et de la protection des locataires à la Mairie de Paris. Avec son collègue en charge du logement, Jacques Baudrier, ils lancent une campagne pour que l’Etat donne enfin aux communes le pouvoir de contrôler et de sanctionner ceux qui continueraient à ne pas respecter cette règle, les propriétaires comme les agences immobilières.

Jusqu’à présent, ces collectivités étaient contraintes d’attendre d’être contactées par un locataire avant d’agir, ce que beaucoup hésitent à faire compte tenu de la difficulté à trouver un logement. La démarche des élus parisiens sera d’ailleurs soutenue au Parlement par une proposition de loi (PPL) déposée d’ici deux à trois semaines par le sénateur communiste Ian Brossat.

Une mesure efficace pour améliorer le pouvoir d’achat

L’enjeu est de taille. Lorsqu’il est mis en œuvre, le dispositif permet un réel gain de pouvoir d’achat. Dans une étude récente, l’Atelier d’urbanisme de Paris a calculé qu’à Paris, ville où le dispositif est en place depuis le plus longtemps, il a « a permis une baisse des loyers de -4,2% entre 2019 et 2023 par rapport à la situation sans encadrement, soit une économie de 768 euros ». Mais si tous les bailleurs l’avaient respecté, la réduction aurait été deux fois plus importante, atteignant 8,2%.

Dans un contexte de crise, où le coût du logement pèse de plus en plus lourd sur le budget des ménages, au point de devenir leur plus grosse dépense, cette économie n’est pas anodine. Depuis qu’elle a été autorisée, au printemps 2023, à se substituer aux locataires qui la contactent pour cesser de surfacturer les propriétaires, la mairie de Paris a traité 2 300 dossiers. En moyenne, le gain pour les concernés s’est élevé à 156 euros par mois et 3 700 euros de trop-perçu leur ont été restitués au titre de l’application rétroactive de la loi.

Mais trop de propriétaires trichent encore, malgré les progrès continus dans l’application du dispositif. A Paris, entre août 2023 et août 2024, 30 % des annonces de location ne respectaient pas les plafonds fixés par l’encadrement, selon l’observatoire mis en place par la Fondation Abbé-Pierre (FAP).

Dans d’autres villes qui disposent d’une réglementation, le niveau de non-respect a diminué, mais il est aussi à 32 % à Lille, 26 % à Bordeaux et même 44 % à Plaine-Commune, en Seine-Saint-Denis. Plus grave encore, c’est pour les petits logements, ceux qui abritent les personnes les plus précaires, que la fraude est la plus répandue. Ainsi, 95 % des appartements de 10 mètres carrés et moins, comme 34 % des studios, ne sont pas conformes à la loi, contre 17 % de ceux de plus de 75 mètres carrés, selon la FAP. Autre source d’inquiétude, alors que le taux d’application a globalement augmenté dans la capitale, où le manque de logements est encore plus criant depuis deux ans, il a reculé cette année.

Près de la moitié des publicités sur les plateformes sont illégales

Dans le collimateur des élus communistes comme des associations : les plateformes par lesquelles transitent la majorité des annonces. Certaines, comme SeLoger, jouent le jeu et tentent de respecter la règle. Mais 55 % des annonces postées sur PAP et 40 % de celles sur Leboncoin proposent des biens à des prix supérieurs au plafond légal. A cela s’ajoutent des arnaques à la surface, à la décence, ou encore la multiplication de baux de courte durée sans justification.

« Compte tenu du caractère d’intérêt général du dispositif, il n’est plus possible de poursuivre une forme de complaisance de l’État envers les intermédiaires qui continuent de mettre en ligne des publicités illégales », Barbara Gomes le souligne.

Le PPL soutenu par Ian Brossat entend remédier à cela en transférant le contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux communes, permettant à ces dernières d’appliquer des sanctions sans attendre d’être contactées par les locataires. « Il n’est pas question d’imposer quoi que ce soit, précise le sénateurCe que nous demandons, c’est que les villes qui veulent s’emparer des outils pour faire respecter la loi soient autorisées à faire ce qu’elles veulent. Un premier pas pour tenter d’améliorer le rapport de force entre propriétaires et locataires, de plus en plus défavorable à ces derniers.