LFI dépose un recours contre le vote des 17 ministres-députés

La cheffe de file des députés insoumis, Mathilde Panot, a annoncé que son groupe avait déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel pour invalider la réélection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale, à l’issue d’un vote auquel ont participé des députés également membres du gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal.

La procédure est désormais en cours. Deux jours après la réélection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale, la cheffe de file des députés LFI Mathilde Panot a annoncé, ce samedi 20 juillet, avoir déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, estimant qu’il est contraire à la loi.

Elle fustige, comme d’autres à gauche, le fait que 17 députés qui étaient également membres du gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal aient participé au vote qui a permis au candidat macroniste de l’emporter, avec 13 voix d’avance sur le communiste André Chassaigne, candidat du Nouveau Front populaire.

Il y aurait eu « une violation de la séparation des pouvoirs », écrit le président du groupe LFI dans l’hémicycle sur X (ex-Twitter)

Avis divergents des experts, décisions antérieures…

Certains estiment que la participation des « vice-ministres » est contraire à la Constitution, dont l’article 23 dispose que « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire ». Parmi les spécialistes, les avis divergent, comme le souligne Le monde.

Une loi organique de 1958 précise que « les incompatibilités prévues à l’article 23 de la Constitution prennent effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa nomination. Pendant cette période, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucune élection et ne peut percevoir aucune indemnité en qualité de parlementaire ». Gabriel Attal a déclaré son gouvernement démissionnaire le 16 juillet, deux jours seulement avant le scrutin qui a abouti à la réélection de Yaël Braun-Pivet.

La fin de ce texte précise toutefois que « les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement démissionne avant l’expiration dudit délai » d’un mois. Mais cette loi « a été conçue dans le contexte où un député devient ministre et non dans le cas où un ministre devient député. Il faut donc être prudent et humble dans son interprétation car il y a une insécurité juridique », a estimé le professeur de droit public et président de l’association française de droit constitutionnel Julien Bonnet à l’AFP.

C’est sur la base du premier argument que les députés insoumis ont fait valoir leur prétention. Il n’en demeure pas moins que le Conseil constitutionnel a déjà, par le passé, fait savoir qu’il s’estimait incompétent pour statuer sur des élections internes à l’Assemblée nationale. Des précédents qui pourraient compter et tuer dans l’œuf tout examen du dossier du 18 juillet 2024 par l’institution.