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L’évaluation de l’indemnisation des dommages


En droit français, le dommage – aussi appelé dommage – peut être de trois types : corporel, matériel ou moral. Le dommage corporel représente toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne (blessure, cicatrice laissée, agression sexuelle, etc.). Le préjudice matériel consiste en une atteinte au patrimoine d’une personne (fraude, frais médicaux, atteinte à des biens matériels, occasion d’affaires manquée, etc.). Et le préjudice moral comprend toutes les atteintes à la réputation, à l’honneur ou à la joie de vivre d’une personne (diffamation, perte d’un être cher, harcèlement moral, etc.).

Une évaluation à joindre à sa réclamation

Peu importe le genre de mal qu’un homme cause à un autre, learticle 1240 du code civil stipule que tout dommage doit être réparé, c’est-à-dire indemnisé. Le préjudice concerne le plus souvent une affaire civile, mais il peut aussi être lié à une affaire pénale (constitution de partie civile avant l’audience ou le jour de l’audience), ou à une affaire administrative. L’indemnisation des dommages se fait par voie d’action en justice auprès de la personne ou du service public reconnu responsable du dommage. Toute demande doit en principe être accompagnée d’un dossier comprenant l’évaluation du montant de l’indemnisation, liée au dommage ou à chacun des dommages subis s’il y en a plusieurs.

Les seuls cas spécifiques à ces règles concernent victimes d’actes de terrorisme et les infractions (vol, violence, accident de la circulation, etc.) dont l’identité du responsable n’est pas connue. Indemnisées par des fonds de garantie mis en place par l’Etat, ces victimes ne sont pas chargées d’évaluer l’indemnisation de leur préjudice. Ils doivent faire leur demande et attendre que le fonds de garantie leur fasse une offre d’indemnisation, qu’ils sont libres d’accepter ou de refuser.

Les différents outils d’évaluation de l’indemnisation des dommages

Évaluer les dommages corporels ou matériels est assez facile à faire. Celui du préjudice moral, un peu moins. Par exemple, un nez cassé lors d’une bagarre peut causer un préjudice physique, matériel et moral à la victime. Pour évaluer l’indemnisation du préjudice corporel, la victime doit s’adresser au médecin expert de son Assurance, qui fixera le montant de l’indemnisation à demander. Cela peut être particulièrement important si le nez cassé cause des dommages esthétiques. Pour évaluer l’indemnisation du préjudice matériel, la victime peut se baser sur les factures des différents frais engendrés par l’agression (frais d’hospitalisation, médicaments, congés, vêtements souillés de sang, etc.). L’évaluation ne devrait inclure que les frais directement liés au dommage subi et jamais, par exemple, les frais de justice ultérieurs.

Plus difficile à identifier, le préjudice moral doit être évalué avec l’aide d’un avocat. Cette dernière peut s’appuyer à la fois sur la jurisprudence et sur les différents référentiels existants. Ces référentiels, dont le plus connu est sans doute la Nomenclature de Dintilhac, sont des grilles d’évaluation de l’indemnisation de tous types de préjudices (et donc du préjudice moral), utilisées par les tribunaux et les assureurs. Il peut également être intéressant pour les victimes de se rapprocher d’associations spécialisées pour être accompagnées dans leur évaluation.

Une évaluation qui précède la saisine du tribunal

Pour les personnes qui saisissent les tribunaux, procéder à une évaluation de leur préjudice est essentiel. D’abord parce que le tribunal à saisir dépend du montant réclamé, lorsqu’il s’agit d’une affaire civile : le tribunal de grande instance ou le tribunal si la somme n’excède pas 10 000 euros, et uniquement le tribunal si celle-ci est fixée au-dessus de 10 000 euros. Pour une affaire pénale, le tribunal judiciaire est le seul tribunal qui peut être saisi par la victime. Idem pour le tribunal administratif s’agissant d’un dossier administratif.

Ensuite, parce que le juge se base sur cette évaluation pour fixer le montant des dommages et intérêts. Il ne peut en effet condamner le responsable du dommage à payer une somme supérieure à celle qui était réclamée par la victime. Il peut toutefois baisser le niveau d’indemnisation s’il n’est pas satisfait des documents fournis pour prouver le dommage et du montant demandé (factures, photos de l’accident, des blessures, documents médicaux, etc.). L’évaluation de l’indemnisation sera également utile pour les victimes qui souhaitent d’abord engager une procédure amiable. Ils pourront s’en servir comme base pour négocier une indemnisation directe auprès du responsable sans passer par un tribunal.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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Cammile Bussière

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