l’Etat condamné pour faute par le tribunal administratif – Libération

Le tribunal administratif de Paris a jugé ce jeudi 16 janvier que l’État avait « a commis une faute engageant sa responsabilité en incriminant publiquement » deux magistrats du Parquet national financier (PNF) en 2020, dans l’affaire qui a donné lieu à un procès inédit pour prise illégale d’intérêts de l’ancien garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser 15 000 et 12 000 euros à ces deux magistrats.

Selon le tribunal, « les commentaires publics en question étaient matériellement inexacts et (…) ont porté atteinte à la réputation professionnelle des personnes concernées ». Ces derniers font partie des trois magistrats du Parquet national financier (PNF) contre lesquels le garde des Sceaux avait ouvert une enquête administrative, alors même qu’il avait eu des désaccords avec eux lorsqu’il était avocat.

Ils avaient « ont été publiquement remis en cause, d’une part, par un communiqué du Ministère de la Justice les nommant, et d’autre part, par des propos publics tenus par l’actuel Ministre de la Justice remettant en cause leur éthique professionnelle »a expliqué le tribunal administratif dans son communiqué. « Ces deux magistrats ont demandé au tribunal de condamner l’Etat à les indemniser du préjudice subi à la suite de cette mise en examen publique, estimant notamment qu’elle a porté atteinte à leur réputation professionnelle et à leur honneur »poursuit le communiqué.