l’Etat condamné pour « faute » dans l’affaire à l’origine du procès de l’ancien garde des Sceaux

Il y avait effectivement « erreur » de l’Etat dans l’affaire qui avait valu un procès inédit à l’ancien garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Le tribunal administratif a condamné l’Etat, jeudi 16 janvier, à indemniser deux magistrats du Parquet national financier (PNF) pour avoir « publiquement » et spécifiquement impliqué. Jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts dans cette affaire en novembre 2023, Eric Dupond-Moretti a été relaxé.

Le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser 12 000 euros à Patrice Amar et 15 000 euros à Ulrika Delaunay-Weiss, qui a depuis quitté le Parquet national financier, en réparation du préjudice subi. Avec l’ancienne cheffe du PNF Eliane Houlette, tous trois ont été visés en septembre 2020 par des enquêtes administratives ouvertes par Eric Dupond-Moretti, nouvellement nommé ministre de la Justice, alors qu’il avait eu des désaccords avec eux lorsqu’il était avocat.

L’ouverture de ces enquêtes a été annoncée dans un communiqué dans lequel figuraient leurs noms, choquant le monde judiciaire qui avait déjà mal accueilli la nomination de l’avocat le plus connu de France, notoirement peu tendre à leur égard. Le conflit d’intérêts dénoncé dès le début par les syndicats lui avait valu un procès inédit pour un ministre de la Justice en exercice. Dans le même temps, les trois magistrats visés ont finalement été innocentés de toute faute disciplinaire.

Dans sa décision, le tribunal administratif souligne que le communiqué et les justifications du ministre en public et dans les médias « étaient matériellement inexacts »mettre « en question leur éthique professionnelle » et avait donc « porté atteinte à la réputation professionnelle des personnes concernées ». Ils étaient donc « constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ».