Le droit opposable au logement (DALO) reste mal appliqué, selon des chiffres rendus publics jeudi 30 mai dans un rapport du Haut Comité pour le droit au logement. Créée par la loi du 5 mars 2007, sous la pression de la Fondation Abbé Pierre et de l’association Les Enfants de Don Quichotte, elle permet aux ménages sans abri, privés de logement décent ou menacés d’expulsion, de déposer un recours auprès de l’État. S’ils sont reconnus au DALO, l’Etat doit leur fournir un logement dans un délai de trois à six mois.
Seuls 21 665 ménages reconnus DALO (dits « ménages DALO ») ont reçu une proposition de relogement en 2023, soit 2 224 de moins qu’en 2022. Et la barre des 100 000 ménages DALO en attente de relogement, parfois depuis des années, a été franchie pour la première fois.
Par ailleurs, le Haut Comité pour le droit au logement révèle, dans son rapport, que l’organisme Action Logement, qui contrôle 17% des dotations HLM, est très loin de respecter ses obligations envers les ménages DALO. avec au moins un salarié ou demandeur d’emploi.
Depuis 2014, le Haut Comité n’a connaissance que de la part des allocations de logements sociaux réalisées par Action Logement en faveur de l’ensemble des ménages mal-logés. Il s’agit, outre les DALO, des sorties de logement et des groupes dits « prioritaires ». Mais cette part, qui ne dépassait pas 13 % en 2021, a bondi à 43 % l’année suivante, quand Action Logement a commencé à labelliser directement les ménages « prioritaires », une pratique « qui interroge le Haut Comité », souligne le rapport. Par ailleurs, le détail des dotations 2022 de l’organisme est rendu public : les DALO représentaient 6% du total, alors que la loi prévoit de leur en allouer 25%, et de ne les accorder aux publics « prioritaires » qu’en cas de relocalisation des foyers DALO. .
« Travailleurs essentiels »
« Ce taux de 6 % des dotations aux DALO est très décevant !réagit le secrétaire général du Haut Comité, René Dutrey. Nous avons étudié les profils des salariés ou demandeurs d’emploi de DALO en région lyonnaise : ce sont en grande partie des travailleurs essentiels, dont le rôle essentiel a été reconnu lors de la pandémie de Covid-19. Ils travaillent dans les soins, l’assistance à la personne, la logistique, la grande distribution, la sécurité… et la plupart disposent de ressources supérieures au Smic, leur permettant de payer un loyer dans le secteur du logement social. »
Comment progresser ? Le Haut Comité considère comme prioritaire que, comme l’exige la loi, l’État signe, dans les départements comptant plus de 50 recours DALO, une convention avec Action Logement lui permettant d’avoir un accès direct à la base de données recensant les DALO.
Il vous reste 39,2% de cet article à lire. Le reste est réservé aux abonnés.
