Les salariés en télétravail ont-ils droit aux titres-restaurant ? La Cour de cassation vient de statuer

Un salarié en télétravail peut-il bénéficier des titres restaurant ? Après plusieurs litiges devant les tribunaux ayant abouti à des décisions contradictoires, la Cour de cassation a tranché, estimant mercredi qu’elle en avait le droit, comme l’a repéré BFMTV. Comme le dit la loi, elle rappelle dans son arrêt que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur place dans les locaux de l’entreprise ».

Ces contestations ont eu lieu notamment depuis la crise sanitaire, même si le gouvernement avait statué par l’affirmative. Alors que le tribunal de Paris avait confirmé cette position en 2020, le tribunal de Nanterre avait jugé, dans une décision de justice du 10 mars 2021, que les employeurs étaient exemptés de cette obligation au motif que leurs salariés n’étaient plus tenus de déjeuner hors de leur domicile.

La pause déjeuner est nécessaire

En cassation, les magistrats se sont ainsi appuyés sur le fondement des articles L.3262-1 1er alinéa et R.3262-7 du Code du travail expliquant que « le titre-restaurant est un titre de paiement spécial remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre de payer en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez (restaurateurs ou assimilés ou détaillants de fruits et légumes) ».

Ils rappellent également que « la seule condition pour obtenir le titre-restaurant est que le repas du salarié soit inclus dans son planning journalier ». L’employeur ne peut donc refuser l’octroi de cet avantage aux « salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité à distance ». Le fait qu’ils soient chez eux ne change donc rien.