Les règles de la FIFA régissant les transferts de joueurs jugées « contraires au droit de l’UE »
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu vendredi matin son arrêt dans l’affaire « Lassana Diarra et FifPro contre la FIFA et la Fédération belge de football » et a déclaré que les règles de la FIFA en matière de transferts de joueurs violaient le droit de l’Union européenne. » Les règles en question sont susceptibles d’entraver la libre circulation des footballeurs professionnels souhaitant développer leur activité en allant travailler dans un nouveau club.» a déclaré la CJUE, basée à Luxembourg.
Le Règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs (RSTJ) stipule qu’un joueur qui met fin à un contrat avant sa fin « sans motif valable » est tenu de verser une indemnité au club, et si le joueur rejoint un nouveau club, celle-ci sera uni.
Un jugement qui intervient après une décennie de contentieux
Le 30 avril, Maciej Szpunar, premier avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), avait déjà estimé, dans ses conclusions : « Les règles de la FIFA régissant les relations contractuelles entre joueurs et clubs pourraient s’avérer contraires aux règles européennes en matière de concurrence et de libre circulation des personnes. »
Ce jugement intervient au terme d’une décennie de contentieux. En août 2014, l’international français Lassana Diarra était employé par le Lokomotiv Moscou, avec qui il était encore engagé depuis trois saisons, lorsque son club met fin à son contrat. Le Lokomotiv a affirmé que l’international français avait cessé d’exécuter son contrat sans « juste motif » et lui a réclamé 20 millions d’euros devant la chambre de résolution des litiges de la FIFA.
