Les fournisseurs d’accès Internet doivent prévenir le piratage, a statué la justice
Grande Communications, un fournisseur d’accès Internet basé au Texas, a été reconnu coupable par la justice américaine de plusieurs violations de droits d’auteur. Pour la Cour d’appel fédérale, l’opérateur n’a pas pris de mesures suffisantes pour empêcher ses abonnés de pirater des œuvres protégées. Une décision qui restera dans l’histoire.
Fin 2022, plusieurs maisons de disques de renommée mondiale, dont Warner Bros. et Sony Music, ont remporté un procès historique contre le fournisseur d’accès Internet américain Grande Communications. Les entreprises ont accusé le FAI de ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour empêcher ses abonnés de pirater musique protégée par le droit d’auteur.
Cette affaire a apporté une réponse à une question majeure : les FAI peuvent-ils être tenus responsables d’actions illégales (y compris le piratage) effectués par leurs abonnés via leur réseau ? Après plus de deux semaines de procès, les maisons de disques ont finalement obtenu gain de cause. Un jury populaire fédéral du Texas a déclaré Grande Communications coupable de violation délibérée du droit d’auteuret le FAI a été condamné à verser pas moins de 47 millions de dollars de dommages et intérêts aux différents plaignants. Soit près de 33 000 dollars par chanson piratée (1 403 au total).
Terminer les lignes, une mesure trop dure pour les uns, nécessaire pour d’autres
En septembre 2023, Grande a fait appel de cette décision, estimant que les FAI ne devraient pas être tenus directement responsables des actions de leurs abonnés. Par ailleurs et pour les représentants de Grande, les opérateurs ne peuvent pas mettre fin aux lignes sous prétexte de faire respecter le droit d’auteur. Aux yeux de l’entreprise et de plusieurs autres organisations de télécommunications, fermer les lignes est un remède trop drastique et trop risquédans le sens où cela pourrait affecter des personnes innocentes.
Pour les maisons de disques, terminer les lignes, c’est au contraire le seul moyen efficace de lutter contre le piratage. Selon eux, Grande aurait pu éviter toute responsabilité si elle avait mis en œuvre des politiques fermes visant à suspendre les abonnements Internet des utilisateurs récidivistes signalés à plusieurs reprises par les titulaires des droits.
Les plaignants vont même jusqu’à dire que L’inaction de Grande envers les pirates était motivée par l’argent. En effet, l’entreprise n’aurait pas hésité à supprimer les lignes de nombreux abonnés après des factures impayées… Tandis qu’aucune mesure n’aurait été prise contre des utilisateurs réputés pirates expérimentés.
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Le FAI reste coupable de violation du droit d’auteur
Après avoir entendu les arguments des deux parties, la Cour d’appel fédérale du 5e Circuit (ndlr : nom donné aux juridictions des différentes cours d’appel fédérales des États-Unis) a confirmé le premier verdict du jury : « Le tribunal a correctement interprété la loi et a informé le jury sur les normes juridiques pertinentes à la lumière des questions factuelles contestées par les parties, et les plaignants ont présenté de nombreuses preuves à partir desquelles un jury raisonnable pourrait trancher en leur faveur. peut-on lire dans la décision.
En résumé, la Cour d’appel a estimé qu’il y avait un lien direct entre les violations du droit d’auteur et l’utilisation du réseau de Grande. Par ailleurs, les nombreuses requêtes DMCA adressées au FAI prouvent qu’il était au courant des actes de piratage commis par ses abonnés. « Grande a fourni à ses abonnés les outils nécessaires pour commettre ces violations et a continué à le faire après avoir appris que ces abonnés utilisaient ces outils à plusieurs reprises pour violer les droits d’auteur, conformément à sa politique de ne jamais résilier les abonnements. abonnements pour violation du droit d’auteur », a écrit le tribunal.
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Le montant des dommages et intérêts au centre d’un autre procès
Si la culpabilité de Grande est donc maintenue quant à la violation du droit d’auteur, le FAI peut s’estimer chanceux sur un point précis. En effet, la Cour d’appel fédérale a décidé annuler la première décision du tribunal inférieur sur le montant des dommages et intérêts à verser aux maisons de disques. Pour rappel, Grande devait initialement payer près de 47 millions de dollarsune somme censée couvrir les dommages subis pour chaque chanson piratée.
Cependant, lors de l’appel, la défense de Grande a fait valoir que la loi autorisait une compensation uniquement pour un album, et non pour chaque chanson qu’il contient. « La loi précise sans ambiguïté qu’une compilation/album n’est éligible qu’à une compensation légale, que les œuvres qui le composent soient ou non protégées séparément par le droit d’auteur. précise la Cour. Donc, un nouveau procès aura lieu pour déterminer le montant final des dommages et intérêts. De quoi permettre à Grande de réduire considérablement la facture.
Source : Torrent Freak
