LLes fraudeurs qui se livrent à des activités illicites telles que le détournement de fonds risquent, s’ils sont découverts, d’être punis non seulement pénalement (emprisonnement, amende), civilement (dommages et intérêts), mais aussi fiscalement, comme le montre le cas suivant.
Entre 2007 et 2014, M. X incitait les épargnants à débloquer les sommes qu’ils détenaient dans des contrats d’assurance-vie, en leur promettant des placements plus rentables. Il les collectait sur ses comptes bancaires ou sur ceux de sociétés qu’il contrôlait.
A la suite de plaintes, il a fait l’objet d’une enquête préliminaire puis d’une information judiciaire à Tarascon (Bouches-du-Rhône). Le procureur de la République de cette ville a communiqué, comme il était tenu de le faire, en vertu de l’article L 101 du Livre des procédures fiscales (LPF), les éléments qui le conduisaient à soupçonner l’existence d’une fraude fiscale, au directeur départemental des finances du Gard (où réside M. X).
Du 29 mars 2017 au 21 juin 2017, l’administration du Gard a audité la comptabilité de M. X pour la période du 1er marseuh Janvier 2007 au 31 décembre 2015. Elle retrace les entrées d’argent, dont elle constate qu’elles n’ont pas été déclarées dans les délais légaux et qu’elles résultent d’une activité elle-même non déclarée : deux éléments lui permettant d’établir que l’activité de M. X était « occulte ».
Présomption d’innocence
En présence d’une activité « cachée », l’administration dispose d’un long délai de prescription de dix ans pour poursuivre le contribuable. (article 169 de la LPF) – elle peut donc remonter ici à 2007. Les sommes détournées étant imposables sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (au titre de l’article 92 du Code général des impôts, et n’étant pas rattachées à une autre catégorie de bénéfices), elle les taxe d’office (article 66 de la LPF), y ajoute des intérêts de retard et une pénalité de 80 % (article 1728 du Code général des impôts). Elle réclame à M. X quelque 654 000 euros.
Il demande au tribunal administratif de le relaxer. Il invoque principalement une violation de la présomption d’innocence, du fait qu’il n’a pas encore été condamné pénalement. Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande, et la cour administrative d’appel de Toulouse, devant laquelle il avait fait appel (bien que l’appel n’ait plus d’effet suspensif), a fait de même le 23 mai 2024.
D’un côté, en effet, il a reconnu les faits qui lui sont reprochés, dans le cadre des opérations de vérification. Il a même précisé que les sommes détournées, initialement destinées à des transactions immobilières, ont été utilisées pour des investissements boursiers et des dépenses personnelles.
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