les époux Balkany voient leur usufruit du Moulin de Cossy confisqué par la Cour de Cassation

En revanche, la Cour de cassation a annulé les 400 000 euros de dommages et intérêts que les Balkany devaient verser à l’Etat. Il y aura donc un nouveau procès Balkany.

Les époux Balkany se voient confisquer leur usufruit du Moulin de Cossy à Giverny dans l’Eure où ils résident actuellement, selon l’arrêt de la Cour de cassation que franceinfo a pu consulter mardi 7 mai. confirme celui de la Cour d’appel rendu en janvier 2023 dans le cadre de l’affaire de blanchiment de fraude fiscale dans laquelle les époux sont impliqués.

Justement, ce n’est pas la propriété de la bâtisse du XIXème siècle qui est remise en cause, puisque le Moulin et ses quatre hectares de terrain appartiennent en effet aux enfants du couple depuis plus de 20 ans. Leurs parents conservent cependant l’usufruit, c’est-à-dire le droit de jouir du bien sans en être propriétaire.

C’est donc l’Etat qui récupère la jouissance des locaux. A noter qu’il faudrait évaluer l’usufruit pour que l’Etat puisse proposer de le racheter aux enfants Balkany. De leur côté, Patrick et Isabelle Balkany âgés de 75 et 76 ans ne comptent pas quitter les lieux.

Un nouveau procès Balkany

Dans le même temps, la cour d’appel a également condamné le couple à verser 400 000 euros à l’Etat pour les sommes dépensées pour mener les investigations dans cette affaire. Sur ce point, la Cour de cassation devra se prononcer, l’Etat ne s’étant – selon les hauts magistrats – pas suffisamment justifié. Il y aura donc un nouveau procès Balkany.

Pour rappel, en janvier 2023, la cour d’appel de Paris avait condamné respectivement Patrick et Isabelle Balkany à quatre ans et demi et trois ans et demi de prison. Leur avocat a expliqué sur franceinfo qu’ils ne retourneraient pas derrière les barreaux. Cette condamnation indiquait néanmoins que les anciens édiles de Levallois-Perret avaient été une nouvelle fois reconnus coupables d’avoir dissimulé 13 millions d’euros au fisc.

Par ailleurs, la condamnation en première instance à verser un million d’euros de dommages et intérêts à l’Etat avait été réduite à 400 000 euros par la cour d’appel qui avait également confisqué l’usufruit du Moulin de Cossy, où le couple réside depuis 40 ans. Patrick Balkany avait alors annoncé qu’il faisait appel devant la Cour suprême sur ce point.