L’Assemblée nationale a voté un amendement socialiste visant également à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui verse la pension.
Les députés ont approuvé mercredi 22 octobre lors de l’examen du budget 2025 un amendement socialiste visant à défiscaliser la pension alimentaire perçue par le parent ayant la garde de l’enfant, et à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie celui qui la paye.
« Actuellement, le conjoint qui paie une pension alimentaire peut la déduire de ses revenus, réduisant ainsi son impôt, tandis que celui qui la perçoit doit l’ajouter à son revenu imposable »souligne l’exposé des motifs de l’amendement, adopté par 50 voix pour et 46 contre, sans garantie de figurer dans la copie définitive du budget. « C’est une vraie victoire dans notre combat pour défendre les familles monoparentales »a salué le député PS Philippe Brun, engagé de longue date pour cette cause. Si la gauche a voté pour, et la coalition gouvernementale contre, le RN était partagé entre une petite minorité contre et l’abstention.
« Un foyer sur quatre ne compte qu’un seul parent. Dans 82% des cas, il s’agit de mères célibataires avec leurs enfants. Dans la majorité des cas, cela fait suite à une séparation ou à un divorce. Ces mères assument la responsabilité principale de leurs enfants (…) la pension moyenne qu’elles perçoivent est d’environ 190 euros par mois et par enfant, tandis que les dépenses qu’elles engageront pour ce même enfant sont d’environ 750 euros par mois »a expliqué Cyrielle Chatelain, présidente du groupe Écologiste et Social. «C’est une manière de soutenir ces mères célibataires avec leurs enfants qui, dans 32% des cas aujourd’hui, vivent sous le seuil de pauvreté»a-t-elle plaidé. Le ministre du Budget Laurent Saint-Martin s’est prononcé contre cet amendement, soulignant que les personnes ayant la garde de l’enfant bénéficient du quotient familial.
Le député Jean-René Cazeneuve (EPR, ex-Renaissance) a souligné que les femmes en dessous du seuil de pauvreté ne sont pas « pas impacté » puisqu’ils ne paient pas d’impôts sur le revenu. Et le rapporteur général du budget, le centriste Charles de Courson, a noté que la mesure pourrait parfois toucher les personnes bénéficiant d’une pension. « très élevé »pointant « un amendement pour les très riches ». Plus tôt dans l’après-midi, les députés avaient adopté un amendement réformant la fiscalité de l’habitation, portant le taux de réduction du régime de la micro-propriété à 50% pour les propriétaires louant un bien nu, contre 30% actuellement, afin d’aligner ce taux sur celui de locations meublées.
