Les députés ajustent en commission l’avantage fiscal de l’assurance-vie lors des successions

Tremblement de terre au Palais Bourbon. La commission des Finances de l’Assemblée nationale a voté jeudi 17 octobre 2024 en faveur de moduler l’avantage fiscal de l’assurance-vie lors des successions.

Celui-ci prévoit que les versements effectués avant 70 ans sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-delà de cette limite, un prélèvement de 20 % s’applique pour la fraction de la part imposable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et de 31,25 % pour la fraction de la part imposable de chaque bénéficiaire dépassant cette limite.

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Dans l’intérêt du « redressement de nos finances publiques », l’amendement porté par le député Jean-Paul Mattei, et voté en commission, propose d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance-vie après réduction sur le modèle des droits de succession directs.

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L’amendement voté sera soumis au vote en plénière à partir du lundi 21 octobre 2024.