La commission des Finances a adopté cette contribution, qui pourrait toucher environ 24.300 foyers fiscaux selon un premier bilan. Les députés ont majoritairement approuvé sa pérennisation, et le rapporteur général Charles de Courson (Liot) a réécrit une partie de l’article du gouvernement, dans le but de limiter les « possibilités d’optimisation fiscale ». Ces votes devront cependant être renouvelés dans l’hémicycle, où les députés partiront de la version initiale du projet de loi.
Sans limite de temps
Prévue pour rapporter 2 milliards d’euros en 2025, la mesure est présentée au ministère du Budget comme une « optimisation nette d’évasion fiscale » et revient à instaurer un taux d’imposition minimum de 20 %. Il doit être instauré pour trois ans, mais la majorité des députés ont voté en commission la suppression de tout délai, avec des amendements de la gauche mais aussi du groupe MoDem, membre de la coalition gouvernementale.
L’article du gouvernement propose que les ménages les plus aisés, dont les revenus fiscaux dépassent 250 000 euros pour les célibataires, les veufs, les divorcés, et 500 000 euros pour les couples, paient plus que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus déjà en place. . Si 62 500 ménages entraient théoriquement dans le champ d’application, une étude préliminaire publiée sur le site du ministère du Budget estime que 24 300 ménages seraient effectivement assujettis.
Peu convaincu par la rédaction du gouvernement, Charles de Courson a réécrit l’article par amendement, avec pour objectif affiché de limiter la possibilité pour les contribuables d’utiliser des avantages fiscaux ou des crédits d’impôt pour réduire la facture. Elle propose notamment de prendre en compte le revenu fiscal de référence des ménages concernés pour calculer leur contribution. « Il y a moins de possibilités d’optimisation fiscale dans mon amendement que dans le texte du gouvernement », a-t-il résumé. « Cet amendement renforce encore cet article en supprimant notamment les allègements liés à la situation familiale qui auraient pu en atténuer l’effet », s’est félicitée l’écologiste Eva Sas.
