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Les commerçants fermés pendant le confinement devront payer leurs loyers impayés — RT en français

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 30 juin obligeant les commerçants contraints de baisser le rideau pour des raisons de santé à payer les loyers dus à leurs propriétaires. Ils espéraient une ristourne après avoir dû cesser leurs activités.

Il n’y aura pas de décote : la Cour de cassation a jugé le 30 juin, dans trois arrêts, que les commerçants contraints de fermer pendant le confinement décrété au printemps 2020 pour endiguer la pandémie (seuls les commerces « essentiels » étaient alors ouverts) devaient payer leurs loyers impayés à leurs propriétaires. Plusieurs dizaines de gérants de petites entreprises avaient en effet déposé un recours pour réclamer une ristourne, et la décision était très attendue.

La Cour a rejeté leur demande, jugeant que l’interdiction de quitter le domicile décrétée pour endiguer la propagation du Covid-19, « mesure générale et temporaire », n’était pas imputable aux propriétaires et n’avait pas définitivement privé les commerçants. utiliser leurs locaux. Selon le tribunal de grande instance, la mesure avait pour « seul objectif de préserver la santé publique » et ne privait pas définitivement les commerçants de l’usage de leurs locaux. « Les commerçants n’étaient donc pas en droit de demander une réduction de leur loyer », selon le Tribunal, qui a également estimé que le confinement ne constituait pas un cas de force majeure, comme le défendaient les commerçants.

Trois milliards d’euros en jeu, selon le ministère de l’Economie

Devant les juridictions françaises, de nombreux litiges entre commerçants et leurs bailleurs avaient été suspendus dans l’attente de la décision de justice. Le tribunal de grande instance avait lui-même sélectionné trois dossiers sur les 30 comparables qui lui avaient été transmis : ceux d’une chaîne de magasins low-cost, d’une agence immobilière bordelaise et d’une résidence de tourisme.

Une décision inverse aurait permis à tous les commerçants contraints de fermer pendant la crise sanitaire d’intenter une action en justice pour obtenir des rabais. Avec des sommes considérables en jeu : dans une note, le ministère de l’Économie avait estimé à plus de trois milliards d’euros l’ensemble des loyers et charges immobilisés en raison des restrictions.

« C’est déprimant, on n’a rien appris », a réagi auprès de l’AFP Emmanuel Le Roch, délégué général de la fédération des métiers spécialisés Procos. « On a le sentiment que qu’il y ait ou non des clients, l’une des parties doit continuer à poursuivre son engagement, c’est-à-dire payer, et l’autre est protégée et que, quoi qu’il arrive, son contrat est réputé exécuté », se lamenta-t-il.

« C’est une décision décevante pour les preneurs [les locataires], qui va maintenant réfléchir à la manière d’engager la responsabilité de l’Etat », a commenté de son côté Guillaume Hannotin, avocat de la chaîne de magasins discount Action. Selon lui, les textes visés dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation « ne sont pas ceux en vertu desquels les magasins ont fermé, mais des textes de mars et avril 2020 qui ont porté atteinte à la libre circulation des personnes physiques ». Il a estimé que « les considérations économiques ont pesé lourd dans cette décision qui invite les preneurs à croire que c’est à cause d’un accident éditorial qu’ils n’ont pas droit à indemnisation ».

Jusqu’à 45% des commerces de détail en France ont été fermés pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. A l’époque, le gouvernement débloquait plusieurs types d’aides aux commerçants, dont le soutien passant par le fonds de solidarité et le paiement d’une partie des frais fixes. En novembre 2020, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a appelé les bailleurs à faire « un geste » en renonçant à percevoir un mois de loyer auprès des commerçants fragilisés financièrement.

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Jewel Beaujolie

I am a fashion designer in the past and I currently write in the fields of fashion, cosmetics, body care and women in general. I am interested in family matters and everything related to maternal, child and family health.
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