les changements sont soumis à cette nouvelle règle fiscale

Chaque printemps, les contribuables français sont invités à déposer leur déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale. Cette année ne fait pas exception : des millions de déclarations ont été envoyées entre mai et juin. Depuis la fin du mois dernier, les contribuables peuvent corriger leur déclaration s’ils constatent une erreur ou une omission. Toutefois, l’administration fiscale a mis en place de nouvelles règles cette année.

« Vous résidez en France et devez déclarer vos revenus de l’année ? En 2024, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à Internet. Sinon, vous pouvez utiliser un formulaire papier », explique le service public sur son site.

C’est donc tout naturellement que les contribuables français ont complété et envoyé leurs déclarations de revenus reçues en 2023 au printemps dernier. Depuis le 31 juillet, ces mêmes contribuables ont la possibilité de rectifier leurs déclarations s’ils constatent des erreurs sur leurs avis d’imposition ; le service de rectification restera en place jusqu’au 4 décembre.

Pour les contribuables ayant effectué leur déclaration de revenus en ligne ou via l’application des services fiscaux, il suffit de se rendre dans son espace personnel et d’aller dans l’onglet « Accéder à la déclaration en ligne ». Ensuite, « il suffit de corriger les montants initialement saisis et de cocher ou décocher les cases », explique la DGFiP.

La rectification de certaines déclarations pourrait être refusée par l’administration fiscale

Toutefois, pour les corrections de cette année, l’administration fiscale a mis en place une nouvelle règle. En effet, pour certaines modifications entraînant une réduction d’impôt, la création ou l’augmentation d’un crédit d’impôt, l’administration fiscale peut refuser la correction.

Dans ce cas, le contribuable concerné devra alors formuler une réclamation via la messagerie de son espace personnel. Dans le cas où celle-ci serait également rejetée par l’administration fiscale, l’affaire devra alors être transmise au juge.

Cette nouvelle restriction de l’administration fiscale intervient après la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris (en date du 28.6.24, n°22PA04610). Celui-ci impose en détail à l’administration fiscale de rééditer les avis d’imposition des contribuables ayant effectué des modifications via le service spécialement mis en place à cet effet.

Il est également nécessaire de préciser que certaines données ne peuvent pas être modifiées via le service de correction. Pour effectuer cette tâche, vous devez contacter directement les services fiscaux.