Les banques françaises doivent rembourser les clients trompés

Aller à la banque sans aller à la case départ

La Cour de cassation avait décidément fort à faire cette semaine, dans une affaire devol d’identité. Le 28 mars 2023, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision en faveur d’un consommateur victime d’une arnaque à un faux conseiller bancaire. Face à ces problèmes, la banque s’est pourvu en cassation.

Ce mercredi 23 octobre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt des plus importants. Elle précise qu’un client piégé par un fraudeur utilisant le numéro de téléphone de sa banque (via la technique du usurpation d’identité) de se faire passer pour son conseiller bancaire ne saurait être accusé de négligence grave. Par conséquent, la banque (ici il s’agissait de la BNP) a pris ses responsabilités et a dû rembourser le montant des virements frauduleux.

« Un client trompé au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut être accusé par sa banque d’avoir commis une négligence grave. Il a donc le droit de se faire rembourser par sa banque en cas de virements frauduleux. »

Rappel des faits

Il faut dire que le fraudeur était particulièrement bien formé. Le client n’a vu que du feu et a suivi ses instructions à la lettre. Il n’avait aucune raison de ne pas y croire, étant donné que le vrai numéro de téléphone de sa banque était clairement affiché sur l’écran de son smartphone.

Quelques jours plus tard, il se rend compte qu’il a été victime d’une arnaque et constate plusieurs virements frauduleux. La banque a alors refusé de rembourser son client, qui a intenté une action en justice. La Cour d’appel comme la Cour de cassation considèrent donc que le client n’a commis aucune négligence grave, compte tenu des circonstances et il appartient à la banque de le rembourser (soit 54 500 euros).

Et la solution juridique ?

Dans ce cas, il faut se placer sur le terrain de la responsabilité sans faute de la banque. En fait, la technique utilisée est celle de usurpation d’identitéune arnaque qui consiste à contacter une personne par téléphone en se faisant passer pour quelqu’un d’autre. En gagnant la confiance de la victime, l’escroc la convainc de lui communiquer ses données de sécurité personnelles et peut ensuite lui voler de l’argent via des virements.

Le client n’a donc -ici- aucun moyen de se rendre compte de la tromperie (on pourrait même se demander par quelle faille il a utilisé pour afficher le numéro de banque). Pour vous exonérer de votre obligation de remboursement (qui est prévue par le droit bancaire), il appartient au prestataire de paiement d’apporter la preuve d’une faute lourde de la part de son clientce qui n’est pas le cas ici !